Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-22.162

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Période d'essai • Démission • Résiliation judiciaire • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/03/2018

Numéro d'affaire

16-22.162

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00332

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme V..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 332…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme V..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 332 F-D Pourvoi n° V 16-22.162 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Appoline X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 3 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. W... B... , domicilié [...] , 2°/ à Mme Frédérique Y..., domiciliée [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de M. W... B... , 3°/ à Mme Catherine Z..., domiciliée [...] , prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. W... B... , 4°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderess…