Cour de cassation · 7 mars 2018

SOC.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 mars 2018

Cassation partielle

Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 329 F-D

Pourvoi n° Z 16-22.856

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Rachid X..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 25 mars 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Eiffage construction Nord Aquitaine, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Eiffage construction Nord Aquitaine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 novembre 2008 en qualité de coffreur brancheur par la société Eiffage construction Nord Aquitaine (la société), a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens médicaux des 5 et 19 septembre 2011 ; que le 10 juillet 2012, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;

Sur les premier et deuxième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur les troisième et quatrième moyens réunis :

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail ;

Attendu que pour condamner le salarié à rembourser à l'employeur les sommes versées au titre de l'origine professionnelle de l'inaptitude, l'arrêt retient que le tribunal des affaires de sécurité sociale a jugé que la décision de prise en charge de la maladie déclarée par le salarié était inopposable à la société ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de la juridiction de sécurité sociale déclarant inopposable à un employeur une décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle est sans incidence sur l'application des dispositions des articles L. 1226-6 et suivants du code du travail, la cour d'appel, qui n'a pas apprécié elle-même l'origine professionnelle de l'inaptitude, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à rembourser à la société Eiffage construction Nord Aquitaine les sommes de 3 191,14 euros au titre de l'indemnité de préavis et de 1 613,29 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, l'arrêt rendu le 25 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne la société Eiffage construction Nord Aquitaine aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Eiffage construction Nord Aquitaine et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la méconnaissance par la société Eiffage Construction de son obligation de reclassement et du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'aux termes de l'article L. 1226-12 du code du travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ; que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; que s'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre 2 du titre 3 ; qu'il résulte de l'examen des pièces produites aux débats que la procédure de licenciement pour inaptitude a été engagée par l'employeur en juin 2012 soit plusieurs mois après l'avis d'inaptitude définitif du médecin du travail du 19 septembre 2011 et que les directions régionales du groupe dans le même secteur d'activité ont été consultées sur la disponibilité de postes compatibles avec l'état de santé du salarié des le mois de septembre 2011 avec des réponses négatives en octobre 2011, les délégués du personnel ayant été consultés par l'employeur le 15 juin 2012 de sorte qu'il n'y a pas eu précipitation comme le soutient le salarié et que l'employeur a entrepris avec le médecin du travail des recherches sérieuses et loyales en vue de son reclassement ce qui n'a pas été possible en raison de l'absence de poste compatible avec l'état de santé du salarié, sa qualification, son expérience et son niveau de formation ; qu'il s'en évince que l'employeur a respecté son obligation de recherche sérieuse et loyale d'un reclassement du salarié dont le licenciement est ainsi justifié par une cause réelle et sérieuse de sorte qu'il convient de réformer le jugement entrepris sur ce point et de rejeter les prétentions du salarié au titre de son licenciement.

ALORS QUE le licenciement du salarié inapte ne peut revêtir de cause réelle et sérieuse qu'à la condition que soit établie l'impossibilité de le reclasser ; qu'en se bornant à dire que la société Eiffage Construction avait consulté les directions régionales du groupe, sans rechercher si elle avait procédé à des recherches en son sein et sans caractériser en conséquence l'impossibilité pour la société Eiffage Construction de reclasser M. X... en son sein, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1226-2 et suivants et L. 1226-10 et suivants du code du travail.

ALORS QUE le licenciement du salarié inapte ne peut revêtir de cause réelle et sérieuse qu'à la condition que soit établie l'impossibilité de le reclasser ; que cette recherche de reclassement doit être loyale et individualisée ; que ne satisfait pas à cette obligation l'employeur qui se borne à faire parvenir des lettres circulaires aux entreprises du groupe ; qu'en jugeant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne s'était pas dispensé d'une recherche individualisée en adressant des lettres types aux sociétés du groupe, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et suivants et L. 1226-10 et suivants du code du travail.

ALORS de plus QUE le licenciement du salarié inapte ne peut revêtir de cause réelle et sérieuse qu'à la condition que soit établie l'impossibilité de le reclasser ; que les possibilités de reclassement s'apprécient antérieurement à la date du licenciement, à compter du moment où celui-ci est envisagé ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué d'une part que son licenciement a été notifié à M. X... à l'issue d'une procédure mise en oeuvre au mois de juin 2012, d'autre part que les sociétés du groupe avaient été consultées par l'employeur au mois de septembre 2011 et avait fait part de réponses négatives au mois d'octobre 2011 soit huit mois avant l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'en jugeant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement en ne procédant à aucune recherche de reclassement dès lors que le licenciement était envisagé, articles L. 1226-2 et suivants et L. 1226-10 et suivants du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme M. X... de ses demandes de dommages-intérêts pour non-respect par la société Eiffage de son obligation de préserver sa santé et sa sécurité et de dommages-intérêts pour préjudice subi.

AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont relevé à bon droit que la juridiction prud'homale n'est compétente que pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail et non concernant les dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle lesquels relèvent du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, cette juridiction ayant d'ailleurs décidé le 10 avril 2014 que les conditions de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie du salarié déclarée le 6 octobre 2011 n'étaient pas réunies et que cette prise en charge était inopposable à la société ; que la demande de dommages-intérêts du salarié fondée sur les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et de protection de la santé de son salarié ne saurait prospérer dans la mesure où il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir pris les mesures adéquates dans le cadre de son pouvoir de direction pour modifier et aménager son poste de travail afin d'empêcher le maintien des gestes répétitifs qui seraient à l'origine de son problème de santé à savoir une tendinite de la coiffe des rotateurs au niveau de l'articulation de l'épaule droite ainsi que l'a constaté son médecin le 8 août 2011 ; qu'en effet l'employeur qui n'avait pas été informé de l'origine professionnelle de la maladie dont était atteint le salarié ne pouvait dès lors mettre en place les mesures appropriées dans le cadre d'une concertation avec le médecin du travail afin d'alléger le travail du salarié ; qu'il convient, donc, de rejeter la demande du salarié sur ce point.

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE vu l'article L. 1411-4, 2ème alinéa du code du travail : "Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles.", vu l'article 461-1 du code de la sécurité sociale sur les maladies professionnelles, vu l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : "Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 du code du travail aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit.", vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants." ; qu'en l'espèce, le préjudice allégué par Monsieur Rachid X... résulte de sa maladie professionnelle reconnue par la sécurité sociale ; que la réparation d'un tel préjudice relève de la garantie des risques par la sécurité sociale au travers une réparation forfaitaire par allocation de prestations ; que la recherche d'une faute inexcusable de l'employeur en vue d'une indemnisation complémentaire relèverait du tribunal des affaires de sécurité sociale ; que Monsieur Rachid X... ne démontre pas quel autre préjudice il a subi, outre celui de la rupture traitée précédemment, du fait d'un manquement de son employeur ; qu'en conséquence, le conseil se déclare incompétent sur cette demande liée à la maladie professionnelle.

ALORS QUE l'employeur est tenu, à l'égard de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs ; que pour débouter M. X... de sa demande de ce chef, la cour d'appel a retenu que « l'employeur qui n'avait pas été informé de l'origine professionnelle de la maladie dont était atteint le salarié ne pouvait dès lors mettre en place les mesures appropriées dans le cadre d'une concertation avec le médecin du travail afin d'alléger le travail du salarié » ; qu'en statuant ainsi quand il appartenait à l'employeur de prendre toute mesure de prévention propre à éviter que l'état de santé de ses salariés ne soit compromis, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 à L. 4121-4 du code du travail.

ET ALORS QUE le salarié dont l'affection ne peut pas être prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles peut engager une action contre son employeur selon le droit commun de la responsabilité civile contractuelle ; qu'en jugeant que la juridiction prud'homale ne serait pas compétente pour statuer sur une demande d'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, quand M. X... poursuivait l'indemnisation de la méconnaissance par son employeur de son obligation de sécurité, demande relevant de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. X... au paiement de la somme de la somme de 3 191,14 euros en remboursement de l'indemnité compensatrice de préavis.

AUX MOTIFS QUE la société Eiffage Construction Nord Aquitaine considère que le complément indemnitaire au titre de l'existence d'une inaptitude d'origine professionnelle n'a pas de justification dès lors que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale dans son jugement du 10 avril 2014 a jugé que la décision en date du 15 février 2012 de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée le 6 octobre 2011 par le salarié était inopposable à la Société Eiffage Construction Nord Aquitaine et a infirmé la décision de la commission de recours amiable en date du 11 septembre 2012 ; qu'il s'ensuit que l'employeur est fondé à solliciter le remboursement des sommes versées au salarié au titre de l'origine professionnelle de l'inaptitude médicale justifiant le licenciement soit l'indemnité de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement pour la partie excédant l'indemnité légale de licenciement soit les sommes de 3.191,146 et 1.613,29 euros.

ALORS QUE les dispositions du code du travail sont autonomes par rapport au droit de la sécurité sociale et qu'il appartient aux juges du fond de rechercher eux-mêmes l'existence du lien de causalité entre l'origine professionnelle de l'affection et l'activité du salarié ; qu'en fondant sa décision sur le refus de prise en charge de la maladie de M. X... par la sécurité sociale au titre de la maladie professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail.

ALORS QUE si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont l'incapacité à effectuer le préavis résulte d'un manquement à ses obligations contractuelles ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif à la méconnaissance par l'employeur de son obligation de reclassement, emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. X... au paiement de la somme de la somme de 1 613,29 euros en remboursement de la moitié de l'indemnité spéciale de licenciement.

AUX MOTIFS QUE la société Eiffage Construction Nord Aquitaine considère que le complément indemnitaire au titre de l'existence d'une inaptitude d'origine professionnelle n'a pas de justification dès lors que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale dans son jugement du 10 avril 2014 a jugé que la décision en date du 15 février 2012 de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée le 6 octobre 2011 par le salarié était inopposable à la Société Eiffage Construction Nord Aquitaine et a infirmé la décision de la commission de recours amiable en date du 11 septembre 2012 ; qu'il s'ensuit que l'employeur est fondé à solliciter le remboursement des sommes versées au salarié au titre de l'origine professionnelle de l'inaptitude médicale justifiant le licenciement soit l'indemnité de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement pour la partie excédant l'indemnité légale de licenciement soit les sommes de 3.191,146 et 1.613,29 euros.

ALORS QUE les dispositions du code du travail sont autonomes par rapport au droit de la sécurité sociale et qu'il appartient aux juges du fond de rechercher eux-mêmes l'existence du lien de causalité entre l'origine professionnelle de l'affection et l'activité du salarié ; qu'en fondant sa décision sur le refus de prise en charge de la maladie de M. X... par la sécurité sociale au titre de la maladie professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail.