Article L. 452-5 : texte et décisions associées

Extrait du texte

451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun par Ia victime ou ses ayants droit. 8. Il en résulte que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 23-18.512

451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun par Ia victime ou ses ayants droit. 8. Il en résulte que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif.

Extrait du texte

451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. 10. Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2024, 22-21.809

451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. 10. Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du.

Extrait du texte

451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. 5. Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2023, 22-18.848

451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. 5. Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du.

Extrait du texte

sociale : "Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 du code du travail aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit.", vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-22.856

sociale : "Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 du code du travail aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit.", vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux.

Extrait du texte

dispose que sous réserve des dispositions prévues aux articles L 451-1 à L 452-5, L 455-1, L 455-1-1 et L 455-2, aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants-droit ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE d'une demande en reconnaissance de faute.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-16.804

dispose que sous réserve des dispositions prévues aux articles L 451-1 à L 452-5, L 455-1, L 455-1-1 et L 455-2, aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants-droit ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE d'une demande en reconnaissance de faute.

Extrait du texte

et a violé, par refus d'application, les articles L. 452-1 à L. 452-5 du Code du travail; Mais attendu qu'ayant analysé les circonstances de l'accident et relevé que les causes de celui-ci étaient indéterminées, la cour d'appel a souverainement estimé que la preuve d'une faute inexcusable de l'employeur n'était pas rapportée; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme et Mlle Y..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 1996, 94-17.197

et a violé, par refus d'application, les articles L. 452-1 à L. 452-5 du Code du travail; Mais attendu qu'ayant analysé les circonstances de l'accident et relevé que les causes de celui-ci étaient indéterminées, la cour d'appel a souverainement estimé que la preuve d'une faute inexcusable de l'employeur n'était pas rapportée; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme et Mlle Y..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt.