Code du travail
Article L. 455-1-1 : texte et décisions associées
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Article L. 455-1-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 455-1-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 23-18.512
Cour de cassationdispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun par Ia victime ou ses ayants droit. 8. Il en résulte que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 23-18.512
dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun par Ia victime ou ses ayants droit. 8. Il en résulte que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2024, 22-21.809
Cour de cassationdispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. 10. Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en.
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dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. 10. Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2023, 22-18.848
Cour de cassationdispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. 5. Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2023, 22-18.848
dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. 5. Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-22.856
Cour de cassationdispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 du code du travail aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit.", vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-22.856
dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 du code du travail aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit.", vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-16.804
Cour de cassationréserve des dispositions prévues aux articles L 451-1 à L 452-5, L 455-1, L 455-1-1 et L 455-2, aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants-droit ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE d'une demande en reconnaissance de faute inexcusable suite à l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-16.804
réserve des dispositions prévues aux articles L 451-1 à L 452-5, L 455-1, L 455-1-1 et L 455-2, aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants-droit ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE d'une demande en reconnaissance de faute inexcusable suite à l'.
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