Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 17-10.306

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/05/2018

Numéro d'affaire

17-10.306

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00649

Résumé

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt n°1, pourvoi n° 16-26.850 et arrêt n° 2, pourvoi n° 17-10.306). Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-26.850)

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 649 FS-P+B+R+I Pourvoi n° D 17-10.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Grimen exerçant sous l'enseigne Leclerc, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2016 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Annie X..., épouse Y..., ayant été domiciliée [...], décédée, représentée par M. Xavier Y..., pris en qualité d'héritier, domicilié à ladite adresse, 2°/ à Pôle emploi de Paris, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;…