Contrat de travail : décisions et repères – page 1749

les salariés dont Madame Z... Y... avaient l'intention de se mobiliser par l'intermédiaire des syndicats ; que par conséquent, la désignation de Madame Z... Y... en qualité de RSS ne peut être jugée frauduleuse dans la mesure où il n'est pas établi qu'elle est intervenue dans le but exclusif de lui assurer une protection contre la rupture envisagée de son contrat de travail ; que l'employeur succombe donc dans la charge de la preuve d'une désignation frauduleuse ; ALORS D'UNE PART QUE le syndicat qui mandate un salarié doit indiquer à peine de nullité de la désignation, soit l'entreprise, soit l'établissement lieu de la désignation, dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise et qui fixe les limites du litige ; qu'après avoir constaté que la lettre datée du 6 juillet 2017 informant le directeur de la…

; que le jugement sera réformé sur le montant des dommages et intérêts alloués par les premiers juges ; QUE par ailleurs, ces faits justifient la résiliation judiciaire du contrat aux torts de la Sotraco Industries Groupe Fabemi ; QUE cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul étant la conséquence d'un harcèlement moral par application des dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail, suivant lesquelles "toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul" ; que Monsieur A...

Y..., engagé par la société Picon électricité le 25 janvier 2001 en qualité d'ouvrier d'exécution, exerçant en dernier lieu les fonctions de maître ouvrier et candidat aux élections professionnelles, a été convoqué le 7 octobre 2013, à un entretien préalable, fixé au 16 octobre 2013, en vue de son licenciement, l'employeur lui notifiant une mise à pied conservatoire ; que le salarié ayant, le 16 octobre 2013, pris acte de la rupture de son contrat de travail, a saisi, le 21 octobre 2013, la juridiction prud'homale pour voir dire que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul et de la condamner à payer au salarié diverses sommes alors, selon le…

Y..., déclaré la société Subilia hors de cause de ces chefs et condamné en conséquence M. Y... à payer à Mme Z... la somme de 1 239,60 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 123,96 € à titre d'indemnités de congés payés afférents, ainsi que celle de 8 673 € en réparation du préjudice issu du licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE : « Sur l'imputabilité des condamnations au titre de la rupture abusive du contrat de travail : Les manquements dont s'est plainte la salariée dans le cadre de sa relation de travail ne sont pas imputables à la société « Subilia » à l'exception du défaut de mention obligatoire au contrat à durée déterminée ayant entraîné la requalification de ce contrat.

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 6 mars 2012 par la société Standard industrie international en qualité de technico-commercial ; que licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 11 décembre 2013, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer, par une décision spécialement motivée, sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur les deuxième et troisième moyens, pris en leur première branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme au titre des heures supplémentaires et le débouter de sa demande…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de contrepartie financière aux opérations d'habillage et de déshabillage, alors, selon le moyen : 1°/ que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties ; qu'en subordonnant l'obligation de se changer sur le lieu de travail à l'accomplissement de fonctions exercées dans des conditions d'insalubrité, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article L.

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme Z... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris,01 mars 2016), que Mme Z...

Schamber, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Z..., conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de Me A..., avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme Y...

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts l'arrêt retient qu'en proposant au salarié, durant de très nombreuses années, de travailler de façon habituelle sous couvert de contrats de travail à durée déterminée dont l'irrégularité a été retenue, l'employeur a privé le salarié des dispositions protectrices liées à la conclusion d'un contrat à durée indéterminée et maintenu l'intéressé dans une situation de précarité, que l'employeur a donc manqué à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi et a causé à son cocontractant un préjudice qui peut…

La prime de chien prévue par l'article 7 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, étendue, qui a, nonobstant son caractère forfaitaire, la nature d'un remboursement de frais professionnels, n'est due que par heure de travail effective de l'équipe conducteur-chien. Doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir constaté que le salarié avait été rempli de ses droits au titre des heures accomplies avec l'aide d'un chien, le déboute de sa demande en paiement de prime de chien pour les périodes non travaillées

Il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu'une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l'homologation de cette convention à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par le dernier de ces textes. Il en résulte que, lorsqu'une première convention a fait l'objet d'un refus d'homologation par l'autorité administrative, les parties doivent, à peine de nullité de la seconde convention de rupture, bénéficier d'un nouveau délai de rétractation