Contrat de travail : décisions et repères – page 1750

Ayant relevé qu'il n'existait aucun contrat de travail entre les salariés et la société tête du groupe auquel appartenait la société qui les employait, qu'il n'était pas soutenu l'existence d'une situation de coemploi, et que les salariés recherchaient la responsabilité extracontractuelle de la société tête du groupe, une cour d'appel en a exactement déduit que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent

Ayant relevé que le salarié de la société filiale avait été licencié par le directeur général de la société mère qui supervisait ses activités, en sorte qu'il n'était pas une personne étrangère à la société filiale, la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement était régulier, quand bien même aucune délégation de pouvoir n'aurait été passée par écrit

Dès lors qu'a été adressé au salarié, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, un courrier électronique comportant le compte-rendu de la réunion d'information du délégué du personnel sur l'engagement d'une procédure de licenciement pour motif économique qui énonçait les difficultés économiques invoquées ainsi que les postes supprimés, dont celui de l'intéressé, il en résulte que l'employeur a satisfait à son obligation d'informer le salarié du motif économique de la rupture du contrat de travail

Il résulte des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile que ce n'est qu'à la demande des parties que celles-ci peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions par écrit, sans se présenter à l'audience. Méconnaît ces dispositions, ainsi que l'article R. 1461-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, la cour d'appel qui renvoie l'affaire en dépôt de dossier "les parties ne s'y étant pas opposées" et statue en leur absence

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail à temps partiel de Monsieur A... en contrat de travail à temps plein et d'AVOIR condamné Madame Z...

ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que n'existe en l'espèce aucun désaccord entre les parties sur le nombre total d'heures de travail effectuées par le salarié ; qu'il est en effet établi et non contesté par la partie adverse que Benoît Z... a travaillé 44 heures par semaine, à savoir 13 heures en vertu du contrat de travail l'ayant lié à la SARL Y... & Fils et 31 heures en vertu du contrat l'ayant lié à l'Earl Y... & Fils ; que Benoît Z... indique n'avoir en réalité jamais travaillé pour l'EARL : que selon le salarié, son activité aurait été exclusivement consacrée à la SARL ; que l'existence de deux contrats de travail distincts et la répartition de ses heures de travail entre deux employeurs différents n'avaient nul autre but que d'éviter à la SARL Y...

ou l'établissement » ; que ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise ; qu'or, aucun élément n'est produit pour établir que Mme Y..., en tant que vice- présidente, était impliquée dans la direction de l'entreprise ; que sur les dispositions contractuelles, l'article 5 du contrat de travail stipule que « la durée de travail est celle fixées par l'entreprise, Cependant des dépassements de cet horaire pourront être rendus nécessaires en raison des responsabilités confiées, des objectifs à atteindre. Dans un tel cas, ces dépassements seront compris forfaitairement dans la rémunération ci-dessus visée.

Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail confirmant l'inaptitude de la salariée à tout poste dans l'entreprise ne faisait pas disparaître rétroactivement l'obligation pour l'employeur de reprendre le paiement des salaires à l'issue du délai d'un mois après l'avis d'inaptitude mais provoquait, à la date du prononcé de l'annulation, une nouvelle suspension du contrat de travail, de sorte que les salaires étaient dus pour la période du 28 avril 2013 au 17 novembre 2014, puis à compter du 19 février 2015, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Z...

importe de donner aux faits leur exacte qualification par application de l'article 12 du code civil [sic], sans s'arrêter à la dénomination donnée par la société SMS et de dire que Monsieur X... a été licencié pour faute grave ; que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est motivée par le refus du salarié d'exécuter les termes mêmes du contrat de travail qu'il a signé, pour avoir refusé d'accepter tous les plannings qui lui étaient proposés, avec ou sans changement dans la répartition de la durée du travail ; qu'un tel comportement, que ne conteste pas Monsieur X... et qui est confirmé par le compte-rendu de l'entretien préalable établi par Monsieur Jules C...

Attendu qu'il résulte de ce texte que ces dispositions conventionnelles sont applicables au personnel des entreprises dont l'activité principale est le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

de base légale au regard de l'article 12 du règlement intérieur du 14 décembre 2004, ensemble les articles L. 1321-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ qu'en énonçant que dès lors que dans la mesure où l'article 12 du règlement intérieur devait être interprété strictement en ce qu'il limitait le pouvoir de résiliation unilatérale de l'une des parties au contrat de travail, cette clause s'était trouvée privée d'effet par la caducité de la convention collective du 2 mars 1970, alors qu'une telle disposition, inscrite au règlement intérieur, licite, favorable au salarié, s'imposait à l'employeur et avait pleinement vocation à s'appliquer, la cour d'appel a violé l'article 12 du règlement intérieur du 14 décembre 2004, ensemble l'article L.

; que la précipitation apportée à l'organisation de ce dernier, révèle qu'en réalité la décision de se séparer de Madame X... était d'ores et déjà arrêtée ; qu'en atteste la remise le jour même, à l'intéressée d'un projet de protocole de rupture conventionnelle, puis devant le refus de celle-ci d'y souscrire, d'une convocation (par lettre remise en main propre) pour le 30 mai « afin que nous puissions nous entretenir sur l'éventualité d'une rupture conventionnelle de votre contrat de travails » ; qu'atteste encore d'une décision de rupture déjà arrêtée par l'employeur la consigne donnée dès le 23 mai à Madame X... par Madame A...