Contrat de travail : décisions et repères – page 1751

Y..., conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société Gardiennage magic intervention par contrat de travail à durée déterminée à compter du 15 janvier 2009 puis par contrat de travail à durée indéterminée ; qu'à la suite de deux accidents du travail, M. X...

était celui d'un clerc rédacteur et a rappelé que cette salariée avait fait l'objet d'un avis d'inaptitude émis par le médecin du travail le 3 janvier 2013 ; Qu'au surplus, l'employeur intimé a par ailleurs exposé que le poste de 'clerc formaliste' avait été spécialement créé pour proposer un emploi de reclassement à MME F... X... qui l'avait refusé ; Qu'en tout cas, aucune modification du contrat de travail n'était intervenue pour attribuer le poste de 'clerc formaliste' à MME F... X...

B..., inspecteur de la société, avait pour mandat d'accompagner M. X... dans son activité pour le compte de celle-ci ; que le 1er mars 2013, la société a résilié le contrat de mandat à la suite du refus par M. X...

du montant de cette indemnité ; qu'en excluant les périodes de maladie de l'ancienneté de M. Y... pour le calcul du montant de l'indemnité de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé les articles 37 et 59 de la convention collective des Industries de la Métallurgie de Haute-Saône ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le contrat de travail de M. Y...

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 2 juillet 2012 par la société SDP (la société) en qualité de directeur commercial, statut cadre, coefficient 400, a été licencié pour insuffisance professionnelle le 13 décembre 2013 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour condamner l'employeur au…

du préjudice subi du fait de la perte d'intéressement et de participation, et de les AVOIR débouté de leurs demandes tendant à leur repositionnement conventionnel ; AUX MOTIFS propres QUE Sur la classification à l'embauche ; il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail de démontrer qu'il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique ; Qu'en cas de différent sur la catégorie professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, les juges doivent rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il requiert ; que les fonctions exercées doivent être appréciées au regard des…

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. X..., de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Acti Guadeloupe, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 21 novembre 2016), que M. Alain X...

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société D..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 février 2017), que Mme X..., engagée le 28 octobre 2008 par la société D..., a, le 6 novembre 2013 saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail , qu'elle a été licenciée pour motif économique le 28 janvier 2014 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, alors selon le moyen, que la demande de résiliation judiciaire permet au salarié de demander la rupture du contrat de travail en cas de manquement…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 2017), que Mme Sandrine X... a conclu le 1er janvier 2010, en qualité de négociatrice, un contrat de mandat avec la société Magrey & Sons agence immobilière ; qu'après avoir rompu le contrat, elle a saisi le 5 avril 2013 la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre d'un contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'analyser la rupture de la relation de travail en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la rupture de la relation contractuelle devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour la raison que l'employeur avait imposé à Mme Sandrine X...

et, en cas d'avis positif sur une aptitude à la reprise du travail à temps partiel thérapeutique, en détermine les modalités d'application. Il s'ensuit que la mise en oeuvre d'un temps partiel thérapeutique requiert l'accord de trois médecins. Lorsque toutes les parties s'entendent sur la mesure adoptée et ses modalités d'application, un avenant au contrat de travail doit être établi pour matérialiser le passage du salarié d'un temps complet à un temps partiel pour motif thérapeutique, cette mesure étant provisoire et son terme soumis à une visite médicale avec le médecin du travail afin qu'il se prononce sur l'aptitude du salarié à reprendre son poste.

de banques en la quittant, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article 1134 alors applicable du code civil et L 1221-1 du code du travail ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, le salarié faisait valoir que son contrat de travail avait été maintenu lors de son transfert de la Société générale marocaine de banques vers la Société générale à Paris en sorte que son ancienneté devait être calculée à partir de la date de son arrivée dans la première, soit le 7 septembre 1981 ; qu'à ce titre, il faisait notamment valoir qu'il n'y a pas eu de rupture du contrat de travail avec la Société générale marocaine de banques, que suite à son départ de celle-ci, il n'a perçu aucune…

Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée en qualité de femme d'entretien à compter du 1er octobre 2010 par Mme X...