Contrat de travail : décisions et repères – page 1708

AUX MOTIFS QUE le tribunal du travail, par une motivation appropriée répondant parfaitement aux moyens et arguments des parties et que la cour adopte, a, à bon droit, retenu que les griefs reprochés à M. Y...

; que les faits reprochés ont causé un trouble manifeste dans l'entreprise et ont porté atteinte à l'image de celle-ci ; qu'en l'espèce, les propos déplacés d'un professeur à l'encontre des étudiants ont créé l'émoi au sein de l'équipe pédagogique et des familles ; que l'arrêt du 20 novembre 1991 n°89-44605, l'arrêt du 26 février 2003 n°01-40255, l'arrêt du 26 septembre 2001 n°99-43636 de la Cour de Cassation estiment que les faits ayant une incidence sur le contrat de travail peuvent justifier une rupture de celui-ci s'ils sont avérés et d'une gravité suffisante ; que c'est le trouble caractérisé qui constitue la faute grave comme l'atteste l'arrêt n°04-44918 du 25 janvier 2006 de la Cour de Cassation qui précise que "[...] si, en principe, il ne peut être procédé au licenciement d'un salarié pour une cause…

Vous avez expressément ordonné de pointer ces heures en formation et non en heures de productivité. De plus, vous vous adonnez également à la pratique de cette activité parallèle détournant ainsi non seulement notre clientèle mais également celle de notre agent, Garage B... à [...] situé à proximité de votre domicile. (...) Votre comportement constitue une violation de vos obligations de loyauté et de fidélité découlant de votre contrat de travail et est préjudiciable à la société et à ses partenaires commerciaux. 2. Par ailleurs, le dimanche 06 mars 2011, l'alarme de la concession a été déclenchée et votre véhicule de fonction, une 308 SW ne se trouvait plus à son emplacement auquel était substitué le véhicule d'assistance de l'entreprise. Or, à cette date, vous étiez en arrêt maladie.

; que suivant l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; qu'il convient en conséquence de débouter M. Y... de l'intégralité de ses demandes ; 1°) ALORS QUE la prescription triennale n'est applicable qu'aux seules créances salariales d'un salarié à l'encontre de son employeur et non à ses demandes indemnitaires ; que, pour débouter M. Y...

intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ET D'AVOIR rejeté la demande de la société Renoval tendant à faire juger que le licenciement était justifié pour faute grave, AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; il incombe à l'employeur d'en rapporter la preuve ; la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; en l'espèce, dans le cadre de l'instance et à l'audience par l'intermédiaire de son conseil, la société Renoval, qui a fondé le licenciement de M. Dominique Y...

Z..., l'avis écrit de Mme B..., premier avocat général et l'avis oral de M. Lemaire, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la première question transmise est ainsi rédigée : « L'article L. 1231-1 du code du travail, tel qu'interprété par la chambre sociale de la Cour de cassation laquelle crée le régime de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail requalifié postérieurement, soit en démission, soit en licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsque celle-ci est équivoque, est-il contraire à l'article 34 de la Constitution ainsi qu'au principe d'égalité des citoyens devant la loi tiré de l'article 1er de la Constitution et aux articles 2, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

En suite de l'interpellation qui résulte de la convocation devant le bureau de conciliation, s'agissant de créances salariales, les intérêts moratoires courent à compter de chaque échéance devenue exigible

Les dispositions de l'article R. 1221-34 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le travail exercé à l'étranger par le salarié expatrié soit prévu, dans le document obligatoirement remis par l'employeur, comme étant à durée indéterminée

Aux termes de l'article 28 de la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial, la suspension de fonction et de solde et la révocation de l'officier titularisé ne peuvent être prononcées par la direction qu'après avis d'une commission d'enquête constituée paritairement et comprenant le chef d'entreprise ou son délégué, le chef d'armement ou du service technique ou son délégué, le capitaine le plus ancien à Papeete, deux officiers ayant un grade au moins égal à celui de l'intéressé, présents à Papeete et dont l'un appartient à l'entreprise.

La quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévu par l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 ne saurait, à elle seule, faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail concernant la preuve d'heures supplémentaires

Une clause interdisant, avant l'expiration d'un certain délai, au salarié quittant une entreprise d'entrer dans une autre entreprise exerçant une activité similaire ne s'applique pas dès lors que les deux entreprises ne sont pas en situation réelle de concurrence mais appartiennent au même groupe économique, et que le passage du salarié de l'une à l'autre est le résultat d'une entente entre lui et ses deux employeurs successifs. Elle reprend cependant ses effets normaux à partir du jour où le contrat de travail avec le second employeur a été rompu, sans que ce délai puisse s'en trouver reporté ou allongé

Selon l'article L.1231-1 du code du travail, les dispositions du titre III du livre II du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai. Il en résulte qu'en cas d'annulation de la rupture de la période d'essai survenue pour un motif discriminatoire, le salarié ne peut prétendre à l'indemnité de préavis