Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-10.307

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/09/2018

Numéro d'affaire

17-10.307

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01248

Résumé

En suite de l'interpellation qui résulte de la convocation devant le bureau de conciliation, s'agissant de créances salariales, les intérêts moratoires courent à compter de chaque échéance devenue exigible

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1248 P+B sur 4e moyen Pourvoi n° E 17-10.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société CGSI, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Bruno X..., domicilié [...], 2°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5…