Article L. 6323-9 : texte et décisions associées

Extrait du texte

individuel à la formation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article L. 6323-9 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2015, prévoit que la mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur. Le choix de l'action de formation envisagée, qui peut prendre en compte les priorités définies à l'article L. 6323-8, est arrêté par accord écrit du salarié et d l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-24.412

individuel à la formation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article L. 6323-9 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2015, prévoit que la mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur. Le choix de l'action de formation envisagée, qui peut prendre en compte les priorités définies à l'article L. 6323-8, est arrêté par accord écrit du salarié et d l'employeur.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 6323-9 et L. 6323-18 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; ALORS subsidiairement QUE le salarié, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée et qui n'est pas tenu d'exécuter un préavis, a droit à être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation ; que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-10.307

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 6323-9 et L. 6323-18 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; ALORS subsidiairement QUE le salarié, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée et qui n'est pas tenu d'exécuter un préavis, a droit à être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation ; que la.

Extrait du texte

"relève de l'initiative du salarié en accord avec son employeur" (article L. 6323-9), étant précisé que des priorités peuvent être définies par voie d'accord collectif (article L. 6323-8), que le choix de l'action de formation, qui peut prendre en compte les dites priorités est « arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur » (article L. 6323-9) et que les actions de formation exercées dans ce cadre « se déroulent en dehors du temps de travail (article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 16-13.289

"relève de l'initiative du salarié en accord avec son employeur" (article L. 6323-9), étant précisé que des priorités peuvent être définies par voie d'accord collectif (article L. 6323-8), que le choix de l'action de formation, qui peut prendre en compte les dites priorités est « arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur » (article L. 6323-9) et que les actions de formation exercées dans ce cadre « se déroulent en dehors du temps de travail (article L.

Extrait du texte

m'attends à recevoir ta démission », la cour d'appel a violé les articles L. 6323-9 et suivants du code du travail dans leur version applicable au litige, et les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ; 6) ALORS QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que des manquements anciens ne sont pas de nature à empêcher la poursuite de la relation de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 15-28.933

m'attends à recevoir ta démission », la cour d'appel a violé les articles L. 6323-9 et suivants du code du travail dans leur version applicable au litige, et les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ; 6) ALORS QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que des manquements anciens ne sont pas de nature à empêcher la poursuite de la relation de travail .

Extrait du texte

de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur. » (article L. 6323-9, premier alinéa), étant précisé que des priorités peuvent être définies par voie d'accord collectif (article L. 6323-8), que le choix de l'action de formation, qui peut prendre en compte lesdites priorités, « est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur » (article L. 6323-9 alinéa 2), et que les actions de formation exercées dans ce cadre « se déroulent en dehors du temps de travail » (article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2017, 15-23.926

de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur. » (article L. 6323-9, premier alinéa), étant précisé que des priorités peuvent être définies par voie d'accord collectif (article L. 6323-8), que le choix de l'action de formation, qui peut prendre en compte lesdites priorités, « est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur » (article L. 6323-9 alinéa 2), et que les actions de formation exercées dans ce cadre « se déroulent en dehors du temps de travail » (article L.

Extrait du texte

R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 6323-9 du code du travail alors applicable, et de l'accord d'entreprise du 2 avril 1999, que le choix de l'action de formation envisagée est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur ; Et attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les actions de formation n'avaient pas été demandées par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2016, 15-10.214

R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 6323-9 du code du travail alors applicable, et de l'accord d'entreprise du 2 avril 1999, que le choix de l'action de formation envisagée est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur ; Et attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les actions de formation n'avaient pas été demandées par.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 6323-9 et L. 6323-10 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que la prise d'acte consomme immédiatement la rupture du contrat de travail et ne peut être rétractée ; qu'elle ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si le manquement reproché à l'employeur est suffisamment grave pour empêcher la poursuite de la relation de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-15.832

la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 6323-9 et L. 6323-10 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que la prise d'acte consomme immédiatement la rupture du contrat de travail et ne peut être rétractée ; qu'elle ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si le manquement reproché à l'employeur est suffisamment grave pour empêcher la poursuite de la relation de travail .

Extrait du texte

avait un droit au DIF à la rupture de son contrat en application de l'article L. 6323-9 du code du travail ; que M. X... n'a pas reçu ce droit et que c'est l'employeur qui a omis de lui régler cette demande ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande pour 120 heures pour la période de 2005 à 2010 ; ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement des deux premiers moyens, en ce qu'il a jugé que la Fondation Père Favron était le seul employeur de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2014, 12-35.425

avait un droit au DIF à la rupture de son contrat en application de l'article L. 6323-9 du code du travail ; que M. X... n'a pas reçu ce droit et que c'est l'employeur qui a omis de lui régler cette demande ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande pour 120 heures pour la période de 2005 à 2010 ; ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement des deux premiers moyens, en ce qu'il a jugé que la Fondation Père Favron était le seul employeur de M.

Extrait du texte

formation proposé dans le cadre du DIF ; qu'il est répondu que l'article L 6323-9 du Code du travail prévoit que la mise en oeuvre du Droit Individuel à la Formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec l'employeur ; qu'or, M X...n'a formulé aucune demande de ce type contrairement à d'autres ; que par ailleurs, il ne manquait pas de se former sur son temps de travail et a obtenu a notamment deux journées de disponibilité pour se rendre au salon de Microsoft .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-23.634

formation proposé dans le cadre du DIF ; qu'il est répondu que l'article L 6323-9 du Code du travail prévoit que la mise en oeuvre du Droit Individuel à la Formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec l'employeur ; qu'or, M X...n'a formulé aucune demande de ce type contrairement à d'autres ; que par ailleurs, il ne manquait pas de se former sur son temps de travail et a obtenu a notamment deux journées de disponibilité pour se rendre au salon de Microsoft .

Extrait du texte

qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 6323-9 du code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'en attribuant au salarié le coefficient 180 niveau VI de classification, sans préciser en quoi il répondait aux conditions requises pour prétendre à un tel niveau de qualification professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-18.823

qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 6323-9 du code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'en attribuant au salarié le coefficient 180 niveau VI de classification, sans préciser en quoi il répondait aux conditions requises pour prétendre à un tel niveau de qualification professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil .