Code du travail
Article L. 6323-9 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 6323-9
La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation et le traitement automatisé mentionnés à l'article L. 6323-8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre. Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6323-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-23.516
Cour de cassationpar fausse application, les dispositions des articles L.6323-1 alinéa 1 et L.6323-9 du Code du travail, ensemble celles de l'article L.1233-62-5° du même Code.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-23.516
par fausse application, les dispositions des articles L.6323-1 alinéa 1 et L.6323-9 du Code du travail, ensemble celles de l'article L.1233-62-5° du même Code.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-21.794
Cour de cassationde la demande par le conseil de prud'hommes sur le fondement de l'article L. 6323-9 ne peut qu'être écarté ; que la formation professionnelle a pour objet de permettre l'adaptation des travailleurs au changement des techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale et leur contribution au développement culturel, économique et social ; que la SAS ALTIS produit un récapitulatif des formations dont ont bénéficié certains.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-21.794
de la demande par le conseil de prud'hommes sur le fondement de l'article L. 6323-9 ne peut qu'être écarté ; que la formation professionnelle a pour objet de permettre l'adaptation des travailleurs au changement des techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale et leur contribution au développement culturel, économique et social ; que la SAS ALTIS produit un récapitulatif des formations dont ont bénéficié certains.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 6323-9
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.