Code du travail
Article L. 6323-9 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 6323-9
La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation et le traitement automatisé mentionnés à l'article L. 6323-8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre. Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 .
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6323-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-21.794
Cour de cassation; que par ailleurs, le plan de sauvegarde de l'emploi ne contenait aucune action de formation ou de validation des acquis au mépris de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; que la demande des salariés à cet égard n'est pas fondée sur la loi du 4 mai 2004 mais dans le cadre plus général du droit à la formation qui existait avant la parution de cette loi, de telle sorte que le rejet de la demande par le conseil de prud'hommes sur le fondement de l'article L.
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