Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2018, 18-40.027

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/09/2018

Numéro d'affaire

18-40.027

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01442

Résumé

SOC. COUR DE CASSATION CH.B ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 19 septembre 2018 NON…

Extrait

SOC. COUR DE CASSATION CH.B ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 19 septembre 2018 NON-LIEU A RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 1442 FS-D Affaire n° E 18-40.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 27 juin 2018 par le conseil de prud'hommes de Paris, transmettant à la Cour de cassation les questions prioritaires de constitutionnalité, reçues le 3 juillet 2018, dans l'instance mettant en cause : D'une part, 1°/ la société Cape d'Epée Consulting Management Organisation, (dont le nom commercial est X... Consulting), dont le siège est [...] , 2°/ M. Jean-Marceau Y..., domicilié [...] , D'autre part, - M. Julien Z..., domicilié [...] , Vu la communication faite au procureur gén…