L. 8243-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 8. Le troisième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8241-1, L. 8243-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. [...]
[...] 1°/ qu'est interdit tout marchandage défini comme une opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail ; que le prêt de main d'oeuvre illicite… [...]
[...] 4. Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 15, § 1 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, des articles 112-1, 4° du code pénal, 8 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n°2017-242 du 27 février 2017 et de… [...]
[...] Sur le deuxième moyen pris de la violation des articles L. 8241-1, L. 8243-1 et L. 8243-2 du code du travail, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2132-3, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8224-1, 8224-3, 8224-4, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8241-1, et L. 8243-1 du code du travail, 388, 512, 516, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] - l'application de la loi française au litige pour les demandes pénales, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 113-7 du code pénal, les articles L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8243-1, L. 8434-1 du code du travail, [...]
[...] Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 130-1, 131-38, 132-1, 132-20 du code pénal, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8224-1, L. 8224-5 du code du travail alors applicables, préliminaire, 485,… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2 du code pénal, L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-5, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8241-1, L. 8243-1 et L. 8243-2 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction d… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « En application de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale : « Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de… [...]
[...] « Les articles L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8243-1 et L. 8243-2 du code du travail prohibant le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif sont-ils contraires aux dispositions des articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? » ; [...]
[...] Mais sur le troisième moyen de cassation, proposé pour la société Ryanair, pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, L. 2146-1, L. 2316-1, L. 2328-1, L. 4742-1, L. 8221-1, L. 8221-3, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, L. 8221-5, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-672 du 16 juin… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 131-8 et 131-9 du code pénal, L. 1262-3, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8243-2, L. 8243-1 et L. 8241-1 du code du travail, 14 du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, R. 330-2-1 du code de l… [...]
[...] Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. Z..., pris de la violation des articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8241-1 et L. 8243-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8241-1, L. 8241-2 et L. 8243-1 du code du travail, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, déf… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.8241-1, L.8243-1 et L.8243-2 du code du travail, 593 et 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 8241-1 et L. 8243-1 du code du travail, 6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, du principe de la présomption d'innocence, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1262-1, L. 1262-3, L. 8221-3, L. 8224-1, L. 8251-1, L. 8256-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8241-1, L. 8243-1 du code du travail, 112-1, 132-1, 132-19 et 132-20 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de… [...]
[...] "aux motifs que les délits de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandage sont parfaitement établis à l'encontre de la société Y... et à l'encontre de la société Samsic ; que les éléments précis, détaillés et circonstanciés, fournis par l'inspection du travail, et rappelés ci-dessus, démontrent à l'évidence que, sur cette période du… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.1262-1, L. 1262-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8251-1, L.8256-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8241-1, L. 8243-1 du code du travail, 112-1, 132-1, 132-19 et 132-20 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de mo… [...]
[...] N° J 16-86.092 F-D N° 1907 SL 11 JUILLET 2017 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statua… [...]