Code du travail
Article L. 8243-1 : texte et décisions associées
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Article L. 8243-1
Le fait de procéder à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8241-1, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende :
1° Lorsque l'infraction est commise à l'égard de plusieurs personnes ;
2° Lorsque l'infraction est commise à l'égard d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
La juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, la peine de confiscation dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 du code pénal.
La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction de sous-traiter de la main-d'oeuvre pour une durée de deux à dix ans.
Le fait de méconnaître cette interdiction, directement ou par personne interposée, est puni d'un emprisonnement de douze mois et d'une amende de 12 000 euros.
Dans tous les cas, la juridiction peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. La juridiction peut ordonner que cette diffusion soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 8243-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-10.636
Cour de cassation… au regard des articles L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8243-1 du code du travail ; 2°/ qu' il appartient au juge saisi par un salarié d'une demande de dommages-intérêts pour marchandage et prêt illicite de main d'oeuvre de rechercher, par l'analyse des conditions factuelles dans lesquelles il a effectué sa prestation, la véritable nature de la convention…
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 11 avril 2019, 18/01881
Cour d'appel… du code pénal, les articles L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8243-1, L. 8434-1 du code du travail, - l'application de la loi française au litige pour les demandes prud'homales, - à titre subsidiaire, si par impossible la cour retenait l'application de la loi Suisse ou Texane, que les dispositions desdites lois revenant à violer les dispositions impératives…
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2018, 18-40.027
Cour de cassation… ainsi rédigée : « Les articles L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8243-1 et L. 8243-2 du code du travail prohibant le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif sont-ils contraires aux dispositions des articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? » ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
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