Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-10.636

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Égalité de traitement • Handicap / aménagement • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/03/2020

Numéro d'affaire

18-10.636

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00283

Résumé

Justifie légalement sa décision d'écarter la qualification de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandage invoquée par un salarié, agent de service affecté dans un hôtel, la cour d'appel qui relève que la société exploitant l'établissement a confié l'activité de nettoyage de ses chambres et lieux publics à une société de nettoyage spécialisée dans l'activité de nettoyage des hôtels de luxe et palaces et ayant un savoir-faire spécifique dans ce domaine, suivant un contrat de prestations de service prévoyant l'intervention d'un personnel qualifié, une permanence d'encadrement de ce personnel assurée par le prestataire, la fourniture par celui-ci des produits et matériel nécessaires et sa prise en charge de toutes les obligations incombant à l'employeur, et qui constate qu'aucune pièce ne démontre la réalité de l'existence d'un lien de subordination entre le salarié et la société hôtelière

Extrait

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 283 FS-P+B sur 2ème moyen Pourvoi n° G 18-10.636 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2020 1°/ Mme Y... E..., domiciliée [...], 2°/ le syndicat CGT des Hôtels de prestige et économiques, dont le siège est [...], 3°/ le syndicat CNT du nettoyage, dont le siège est [...], ont formé le pourvoi n° G 18-10.636 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige les opposant : 1°/ à la société immobilière hôtelière, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 2°/ à M. B... J..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Gobal Facility services, venant aux droits de la so…