Contrat de travail : décisions et repères – page 1707

Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Techni Desoss, demanderesse au pourvoi provoqué PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que le marché détenu par la société Proservia a été transféré au profit des sociétés Techni Desoss et Codeviandes à compter du 1er janvier 2015, que les conditions d'application de l'article L 1224-1 du code du travail sont réunies concernant le contrat de travail de la salariée, d'avoir constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite, d'avoir constaté que le contrat de travail de Madame Y...

C..., a déclaré irrecevables ses demandes dirigées contre ce dernier et l'a invitée à mieux se pourvoir ; que, le 20 février 2014, Mme Y... a de nouveau saisi la juridiction prud'homale des mêmes demandes, outre une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, mais dirigées contre la société C... D... ; que, par un arrêt du 11 mai 2016, la cour d'appel de Reims, après avoir considéré que le contrat de travail de Mme Y... n'avait pas été transféré à la société civile de moyens C...

'exercice de la profession par ses membres et notamment en mettant à disposition de ceux-ci "les locaux, l'installation, le matériel et le personnel nécessaire à l'exercice de leur profession", il en résulte seulement une possibilité d'avoir des salariés contractuellement liés à la SCM C... D... mais nullement une volonté systématique de transférer tous les contrats de travail en cours, elle n'est d'ailleurs pas inscrite au registre du personnel de cette dernière société comme Mme E... ; que Mme Y... a toujours été l'employée de M. C..., son contrat de travail n'a pas été modifié, ses bulletins de paie et ses documents de fin de contrat sont libellés au nom de ce dernier ; que faute de preuve de ce que la société C... D...

de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que, quelles que soient les modalités du licenciement économique, l'employeur est tenu, avant de procéder au licenciement, à une obligation de moyen renforcée de recherche de reclassement ; qu'il doit ainsi se livrer à une recherche individuelle, sérieuse et loyale des possibilités de reclassement, que ce soit au…

la réalisation du plan de départ volontaire, cet accord établissait par ailleurs le projet d'un plan de sauvegarde de l'emploi devant être mis en oeuvre par la société Infomobile pour l'établissement cédé de Toulouse ; que Mmes F..., Y..., Z..., A...

Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. B... , de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Amen voyage international, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après conclusion d'un premier contrat le 11 octobre 2010 à effet au 18 octobre suivant, la société Amen voyage international et M. B...

de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, que cependant, Pôle emploi lui a opposé que l'accord d'application n° 14 du 6 mai 2011, pris en application des articles 2, 4e et 9 § 2 b) du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage qui considère comme légitime le cas de démission du salarié qui rompt son contrat de travail dans les deux mois suivant son mariage entraînant un changement du lieu de sa résidence, est un accord propre à un règlement français qui ne saurait s'appliquer à la coordination des régimes européens, que Pôle emploi a notamment expliqué à l'intéressée qu'il lui aurait appartenu de s'inscrire comme demandeur d'emploi en Allemagne, avant son départ, pour pouvoir prétendre à l'exportation de ses allocations pendant trois mois ou six mois,…

1333-2 du code du travail. Moyens produits au pourvoi incident et provoqué par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée, infirmative de ce chef, D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande d'annulation de l'avertissement du 26 novembre 2010 ; AUX MOTIFS QUE Sur l'exécution du contrat de travail 1) l'avertissement du 26.11.2010 Le conseil de prud'hommes, juge du contrat de travail, saisi de la contestation sur le bien-fondé d'une sanction disciplinaire peut l'annuler si elle apparaît irrégulière dans la forme, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise (C. trav., art. L. 1333-1).

client ; que si la tardiveté de la transmission qui incombait à M. Y... n'est, ainsi, pas contestable, ce manquement, d'une part, ne revêt pas de caractère fautif et n'était donc susceptible de relever que d'une insuffisance professionnelle, exclusive de la faute grave, et d'autre part, ne pouvait, en tout état de cause, justifier à elle seule le rupture du contrat de travail, alors même que ce retard n'a fait l'objet d'aucune plainte du client concerné ; ET AUX MOTIFS QUE sur les demandes de M. Y... ; que M. Y...

de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « II est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience et soutenues oralement à la barre. Monsieur Wahib Y... conteste les faits de harcèlement que ce soit sexuel ou moral qui lui sont reprochés en faisant valoir l'ancienneté de son contrat de travail (16 ans) qui s'est déroulé sans difficulté jusqu'en 2012 et plusieurs attestations favorables aux termes desquelles les rédacteurs indiquent n'avoir jamais rien remarqué, être surpris de ce qui est reproché à Monsieur Wahib Y...

Or, excluant d'emblée cette opération de l'accord GPEC signé huit mois auparavant, la direction de SFR-SC a remis dès le 27 mai 2007 au comité central d'entreprise, puis aux comités d'établissement de Lyon, Poitiers et Toulouse, un dossier d'information portant sur le transfert de ces sites et de la sous-traitance de leur activité, puis a procédé au transfert de l'ensemble des contrats de travail des salariés affectés à ces établissements, soit 1877 salariés au total, dont 724 salariés à Toulouse, à une entreprise sous-traitante, provoquant ainsi leur sortie immédiate du groupe SFR à la date du 1er août 2007.

de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QU' au terme d'une jurisprudence établie, la faute grave dont la preuve doit être rapportée par l'employeur, est définie comme celle résultant de tout fait ou ensemble de faits, non déjà sanctionné, imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant de son contrat de travail ou de sa fonction d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans la société concernée et ce même pendant la durée du préavis; ?...? que s'agissant du non port de casque de protection sur un chantier le 22 mai 2014, il résulte des photographies produites que M. Y...