Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2018, 17-20.211

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Maternité / parentalité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/09/2018

Numéro d'affaire

17-20.211

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01260

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1260 F-D Pourvoi n° V 17-20.211 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 avril 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Christine Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 11 mai 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société C... D..., société civile de moyens, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé a…