Contrat de travail : décisions et repères – page 1706

3 %, ce taux portait sur la masse salariale brute correspondant au compte 641 du plan comptable général, à l'exception des sommes correspondant à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, dues au titre de la rupture du contrat de travail ; Aux motifs propres que sur les demandes principales de fixation du taux de contribution de l'employeur au financement des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise à 3% de la masse salariale déclarée à l'Urssaf et supportant les cotisations sociales (DADS) et subsidiaire d'expertise afin de déterminer le taux de contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles, le protocole d'accord, en ce qu'il a fixé…

2411-22 du code du travail, et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 17 janvier 1994 par la société Cilomate transports en qualité de magasinier et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe logistique, a été élu délégué du personnel le 12 mars 2010 ; que le 5 novembre 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 28 janvier 2011, après autorisation donnée, sur recours hiérarchique, par le ministre du travail ; que cette autorisation a été annulée par la cour administrative d'appel le 14 avril 2014 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour violation du statut…

2421 1 du Code du travail du code du travail, ensemble les dispositions de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et du principe de la séparation des pouvoirs; SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que l'association L'ESPERANCE n'avait pas manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, déboutant, par conséquent, Monsieur Y... de ses demandes indemnitaires à ce titre ; AUX MOTIFS QUE M. Y... soutient que l'employeur a géré avec légèreté sa situation, générant en lui des sentiments d'incompréhension et d'angoisse ; qu'il se prévaut en premier lieu des conditions dans lesquelles a été organisée tardivement la visite de reprise ; qu'il résulte des pièces produites que le 3 octobre 2011 M. Y...

M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2016), que M. Z..., engagé le 5 octobre 1992 en qualité de luthier par la société K...

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2016), qu'engagé à compter du 1er août 1990 en qualité d'actuaire conseil par la société Cabinet C... Winter et associés actuaires, M. X... a été nommé directeur général le 4 juillet 1995 ; qu'à la suite de l'absorption de cette société par la société Compagnie JWA de participation en 1996, le contrat de travail de l'intéressé a été transféré à cette dernière, devenue la société Cabinet C... Winter et associés actuaires (la société) ; que M. X... a de nouveau été désigné en qualité de directeur général de la société, puis le 12 juillet 2005 est devenu président du conseil d'administration ; que le 24 novembre 2010, M. X...

Maron, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société de transports et de services aéroportuaires, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. D..., l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2016), que M. D...

suivant le prononcé du jugement de liquidation judiciaire. Dans ces conditions, je suis contraint, après avoir régulièrement informé et consulté le comité d'entreprise au cours de deux réunions exceptionnelles relatives au livre II et au livre I du Code du Travail qui se sont tenues le 22 mars 2011, de vous notifier par la présente la rupture de votre contrat de travail pour motif économique, votre reclassement interne étant impossible en raison de la fermeture de la société. Malgré mes recherches et à ce jour, il ne m'est pas possible de vous proposer un reclassement interne au groupe sur un poste correspondant à votre qualification ou d'une qualification inférieure.

X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Mondial protection, l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, le 4 novembre 2015), que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 septembre 2016), qu'engagée le 23 septembre 2004 par la société L'Etoile des routiers en qualité d'employée polyvalent, Mme X... a été licenciée pour faute grave par lettre du 27 octobre 2011 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que si les preuves obtenues par un système de vidéosurveillance sont illicites lorsqu'il n'est pas démontré que le salarié aurait eu connaissance de la mise en place d'un tel système, la reconnaissance par le salarié devant des officiers de police de ce qu'il a bien commis les actes qui ont ainsi été constatés doit en revanche être retenue…

Sauf accord plus favorable, le temps passé par un délégué syndical de l'entreprise aux réunions organisées par l'employeur conformément à l'article L. 2315-8 du code du travail, aux fins d'assister les délégués du personnel sur leur demande, selon la faculté qui leur est offerte par l'article L. 2315-10, alinéa 2, du code du travail, est imputé sur le crédit d'heures de délégation de l'intéressé

Selon l'article L. 1111-1 du code du travail, les dispositions du livre I du code du travail sont applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel. Il en résulte que, sauf dispositions légales contraires, les agents employés dans les conditions du droit public ne sont pas pris en compte aux fins de déterminer l'effectif de l'entreprise pour l'application de l'article L. 1235-5 du code du travail

Un bonus de coopération, expressément subordonné à la participation active et effective des salariés à une activité, destiné à rémunérer une activité spécifique et à récompenser le service rendu à ce titre, n'est pas dû à la salariée pendant son congé de maternité faute pour elle d'avoir exercé les fonctions spécifiques dans les conditions particulières prévues