Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 16-23.563

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/09/2018

Numéro d'affaire

16-23.563

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01270

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1270 FS-D Pourvoi n° T 16-23.563 Ai…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1270 FS-D Pourvoi n° T 16-23.563 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 juin 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Mohammed X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2015 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre, cabinet B), dans le litige l'opposant à la société Mondial protection, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , et en son établissement de la région Nord, , [...] , venant aux droits de la société Prestige sécurité, défenderesse à la cassation ; Le demandeur in…