Contrat de travail : décisions et repères – page 1709

Ne sont pas constitutifs d'une faute grave les propos injurieux diffusés par un salarié sur un compte de réseau social "facebook" accessibles aux seules personnes agréées par lui et composant un groupe fermé de quatorze personnes, de tels propos relevant d'une conversation de nature privée

2141-5 du même code dispose quant à lui qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; au soutien de sa demande tendant à voir reconnaître qu'il a été victime de discrimination syndicale, M. Y...

Aux motifs que : « sur les commissions dues au titre du programme du BOURGET ; que Madame Y... soutient qu'elle s'est vu confier par avenant la commercialisation des 86 logements du programme TERRA NATURA du BOURGET dont l'employeur a retiré unilatéralement 14 appartements du portefeuille ; qu'il s'agissait d'une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail qui lui était d'autant plus préjudiciable que ce retrait portait sur les biens les plus faciles à vendre, à savoir les studios et deux pièces sur jardin ; que la société Pierre étoile rétorque que 12 appartements de la cage C n'ont jamais été confiés à la vente puisqu'ils ont toujours été réservés à des partenaires de Pierre étoile , ce qui était parfaitement connu de Madame Y...

d'obtenir des faveurs, de nature sexuelle, et se montre arrogant et irrespectueux à l'égard des clients ; que ce comportement persistant, dénoncé par plusieurs de ses victimes, rendait impossible le maintien de M. Y... dans l'entreprise, et justifiait le licenciement pour faute grave ; qu'il doit être débouté de ses demandes d'indemnisation pour rupture de contrat de travail ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. Y...

; que Me A..., ès qualités, réplique que l'arrêté du 12 avril 2011 complétant la liste des établissements de fabrication de flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, fait référence aux sociétés SAFT puis AHL puis AFT pour la période de 1949 à 1996 et ne vise nullement la société Tamaris Industries ; qu'en 1997 la société Tamaris Industries n'a nullement repris les contrats de travail de la société AFT, l'ensemble des salariés ayant fait l'objet d'un licenciement pour motif économique suite à la liquidation judiciaire de cette société ; que force est de constater que l'arrêté du 12 avril 2011 complétant la liste des établissements de fabrication de flocage, de calorifugeage à l'amiante susceptible d'ouvrir…

; que Me Z..., ès qualités, réplique que l'arrêté du 12 avril 2011 complétant la liste des établissements de fabrication de flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, fait référence aux sociétés SAFT puis AHL puis AFT pour la période de 1949 à 1996 et ne vise nullement la société Tamaris Industries ; qu'en 1997 la société Tamaris Industries n'a nullement repris les contrats de travail de la société AFT, l'ensemble des salariés ayant fait l'objet d'un licenciement pour motif économique suite à la liquidation judiciaire de cette société ; que force est de constater que l'arrêté du 12 avril 2011 complétant la liste des établissements de fabrication de flocage, de calorifugeage à l'amiante susceptible d'ouvrir…

; que Me Y..., ès qualités, réplique que l'arrêté du 12 avril 2011 complétant la liste des établissements de fabrication de flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, fait référence aux sociétés SAFT puis AHL puis AFT pour la période de 1949 à 1996 et ne vise nullement la société Tamaris Industries ; qu'en 1997 la société Tamaris Industries n'a nullement repris les contrats de travail de la société AFT, l'ensemble des salariés ayant fait l'objet d'un licenciement pour motif économique suite à la liquidation judiciaire de cette société ; que force est de constater que l'arrêté du 12 avril 2011 complétant la liste des établissements de fabrication de flocage, de calorifugeage à l'amiante susceptible d'ouvrir…

; que Me K..., ès qualités, réplique que l'arrêté du 12 avril 2011 complétant la liste des établissements de fabrication de flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, fait référence aux sociétés SAFT puis AHL puis AFT pour la période de 1949 à 1996 et ne vise nullement la société Tamaris Industries ; qu'en 1997 la société Tamaris Industries n'a nullement repris les contrats de travail de la société AFT, l'ensemble des salariés ayant fait l'objet d'un licenciement pour motif économique suite à la liquidation judiciaire de cette société ; que force est de constater que l'arrêté du 12 avril 2011 complétant la liste des établissements de fabrication de flocage, de calorifugeage à l'amiante susceptible d'ouvrir…

aurait été tout à fait à même de remplir les tâches confiées à Madame A... ; qu'il n'est par ailleurs pas justifié d'une évolution défavorable de l'activité, d'une perte de marchés ou de commandes, d'une situation financière dégradée ou de tout autre élément de nature à justifier la suppression d'emploi de Madame Y...

et soutient que la « note sur les horaires » produite aux débats n'a jamais été affichée, ni n'a été transmise à l'inspection du travail ; qu'il estime qu'on ne peut lui reprocher d'avoir pris exceptionnellement une pause déjeuner de 2 heures ; que pour établir le caractère fautif de la durée de la pause méridienne de M. Y...

de licenciement, dit que le licenciement de monsieur Y... est nul, et condamné la société Jardival à payer à monsieur Y... la somme de 35 000 € de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE «sur la faute grave, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. C'est à l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier d'en rapporter la preuve. Le courrier de licenciement qui fixe les limites du litige fait état de deux griefs distincts pour justifier le licenciement. L'employeur reproche en premier lieu à M. Frédéric Y...

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Mathieu X... était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de toutes ses demandes, Aux motifs que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise ; que l'employeur qui l'allègue a la charge de la preuve ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige énonce des griefs relatifs au comportement de M. X...