Contrat de travail : décisions et repères – page 1710

avait pourtant été reçu et alerté à plusieurs reprises, qu'il avait reçu une formation en management et fait l' objet d'un suivi particulier ; qu'elle termine «nous ne suspections pas alors que votre comportement loin de s'être amélioré s'était aggravé.» ; qu'il convient de rappeler que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que c'est à l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier, d'en rapporter la preuve ; A Sur les manquements récurrents à l'obligation de loyauté: -Sur le premier grief: la société Neolia précise «les équipes se sont plaintes de ne…

deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Y..., avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré M. X... irrecevable en ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE conformément à l'article R. 1452-6 du code du travail, applicable à la présente instance, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; les premiers juges ont réalisé un examen attentif des nombreuses instances introduites par Monsieur Michel X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Exacom Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour motif économique notifié par la société Exacom à M. Y... est sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Exacom à payer diverses sommes à ce titre au salarié ; AUX MOTIFS QUE « 1- Sur la demande de prononcé de la résiliation du contrat de travail Que l'article 1184 du Code civil dispose : « La condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.

AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Si la réorganisation de l'entreprise et le choix des mesures qui l'accompagnent sont du domaine des pouvoirs de direction et de gestion de l'employeur, cette réorganisation ne constitue un motif économique que si la restructuration intervient pour sauvegarder sa compétitivité.

et intérêts ; AUX MOTIFS QUE : « sur le licenciement, il ressort du dossier que, par lettre du 8 juillet 2011, la SAS De Buyer Industries a notifié à M. C... Y... un licenciement en ces termes : « Nous faisons suite à notre entretien du 28 juin 2011 au cours duquel nous vous avons exposé les raisons pour lesquelles nous envisageons la rupture de votre contrat de travail Nous vous rappelons, conformément aux dispositions légales de procédure, les motifs qui nous amènent à prendre une telle décision, à savoir : - Méconnaissance des règles internes de discipline relatives à la procédure de demande de congés ; - Absence fautive et injustifiée au regard des règles internes et droits ouverts au titre de congés payés ; - Refus constant de se soumettre aux directives d'organisation de votre travail, malgré les…

de 1700 € correspondant au rappel de salaire lié à sa mise à pied conservatoire précédant le licenciement et celle de 3400 € au titre du préavis assortie des intérêts au taux légal ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible la poursuite des relations de travail ; que l'employeur supporte la charge de la preuve de la faute grave et son imputation certaine au salarié ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement de Monsieur Y...

au titre du DIF ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; que les motifs énoncés doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables, et la lettre de licenciement doit mentionner également leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'à défaut, le licenciement n'est pas motivé et est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant dans la lettre de licenciement, à motiver comme elle l'a fait le licenciement de Mme C...

; qu'une transaction n'est toutefois valable que si les parties ont consenti des concessions réciproques ; que la concession, qui s'apprécie au moment où la transaction est conclue, doit être effective et appréciable ; que la société Allis a versé une indemnité transactionnelle de 6 000 € bruts à Mme Y... en contrepartie de sa renonciation à toute action relative à la rupture du contrat de travail ; que Mme Y...

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Canon CCB Guadeloupe. Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR jugé que le licenciement de Mme H... B... n'était pas justifié par une faute grave ; AUX MOTIFS QUE « La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 6222-18, al 1, du code du travail en sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail est abusive et condamner l'employeur à verser des dommages-intérêts, l'arrêt retient que suivant l'article L.