Contrat de travail : décisions et repères – page 1545

AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis, ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, la SARL ACCORD ASSISTANCE 31 a fondé licenciement de M. O... sur des griefs qu'il convient d'examiner; que sur les absences injustifiées Ca), le contrat de travail de M. O... stipulait : « M. O... Q...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. T... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. T... des demandes qu'il avait formées au titre du harcèlement moral et de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE : « sur le harcèlement moral ( ) A l'appui du harcèlement, le salarié invoque différents faits dont la cour doit vérifier d'une part la matérialité et d'autre part s'ils laissent présumer dans leur ensemble un harcèlement moral.

« La prise d'acte produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse si les faits invoqués par le salarié à l'encontre de son employeur sont justifiés et suffisamment graves pour justifier la rupture aux torts de l'employeur, soit à l'inverse ceux d'une démission. La preuve des faits qui fondent la prise d'acte incombe au salarié, Une stipulation du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié.

interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail » ; que Monsieur F... Y... R... (dit J... R... par les attestations) a été élu le 18 août 2008 délégué du personnel suppléant de Monsieur X...

; que dans son certificat daté du 15 octobre 2018, le docteur R... a seulement relevé l'incompatibilité de sa pathologie avec un travail de nuit ; qu'elle est parfaitement apte à poursuivre ses fonctions de changeur traiteur de monnaie à condition de ne plus travailler après 22 heures. En réplique, elle invoque l'article 24 de la convention collective et fait valoir que son contrat de travail ne mentionne aucune référence à l'accord d'entreprise relatif au travail de nuit de 2003, ni même à la possibilité d'un travail de nuit, de sorte qu'il ne constitue pas un élément essentiel de son poste de travail. La société Grand Casino du Touquet, par conclusions déposées le 14 janvier 2019 demande à la cour de confirmer la décision et de condamner Mme S... F...

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Sabine MARIETTE, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 01 août 2017, avec effet différé jusqu'au 04 janvier 2019 Mme P... W... a été engagée dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée le 17 décembre 2009 par la SAS LES TABLES D'AYMERIES en qualité d'employée polyvalente. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 11 avril 2015.

et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 3 mai 2017, avec effet différé jusqu'au 10 décembre 2018 EXPOSE DES FAITS C... D... a été embauché par la société Ambulances Calaisiennes en qualité de chauffeur ambulancier à compter du 27 janvier 2003 par contrat de travail à durée déterminée devenu à durée indéterminée. La convention collective est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Il percevait en dernier lieu un salaire brut mensuel moyen de 2 146,87 euros. A l'issue d'arrêts de travail pour maladie du 15 décembre 2014 au 15 janvier 2015 puis du 21 janvier au 8 avril 2015, C... D...

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monique DOUXAMI, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel Mme L... Q... a été embauchée à compter du 8 août 2012 par M. C... V... en qualité d'aide ménagère sous le régime du chèque emploi service universel. Le contrat de travail a été rompu de manière verbale par l'employeur.

du 15 octobre 2018, le docteur F... a seulement relevé l'incompatibilité de sa pathologie avec un travail de nuit''; qu'elle est parfaitement apte à poursuivre ses fonctions de changeur traiteur de monnaie à condition de ne plus travailler après 22 heures. En réplique, elle invoque l'article 24 de la convention collective et fait valoir que son contrat de travail ne mentionne aucune référence à l'accord d'entreprise relatif au travail de nuit de 2003, ni même à la possibilité d'un travail de nuit, de sorte qu'il ne constitue pas un élément essentiel de son poste de travail. La société Grand Casino du Touquet, par conclusions déposées le 14 janvier 2019 demande à la cour de confirmer la décision et de condamner Mme M... D...

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mars 2019. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Mars 2019 Signé par Madame Marie-Agnès MICHEL, Président et Madame Harmonie VIDAL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ayant constaté que les horaires de travail du salarié à temps partiel, qui était étudiant et titulaire d'une carte de séjour temporaire, variaient constamment et que la durée du travail convenue était fréquemment dépassée, sans que l'employeur ne justifie du respect du délai de prévenance contractuel, en sorte que, compte tenu de l'incertitude avérée de ses horaires de travail, le salarié était contraint de demeurer à la disposition permanente de l'employeur, la cour d'appel en a exactement déduit que le contrat de travail à temps partiel de l'intéressé, qui ne sollicitait ni sa réintégration ni la poursuite de son contrat de travail, devait être requalifié à temps complet

L'indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles, destinée à compenser le préjudice que cause au salarié l'immixtion dans sa vie privée lorsqu'aucun local n'est effectivement mis à sa disposition, n'a pas la nature d'un salaire