Contrat de travail : décisions et repères – page 1525

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme L... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail conclu entre Mme L... et la société Orient communication le 4 décembre 1998 présentait un caractère fictif et de s'être, en conséquence, déclarée incompétente pour statuer sur les demandes de cette dernière ; AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour la société W...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société L'Anneau Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris et statuant à nouveau, d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Monsieur F... aux torts de son employeur doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société L'ANNEAU à payer à Monsieur F...

et d'appel, et d'AVOIR condamné la société Transit fruits Marseille à rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées à Mme H... dans la limite de 6 mois, AUX MOTIFS SUBSTITUES à ceux des premiers juges QU'aux termes de l'article L.

de sa demande tendant à voir requalifier son départ en retraite en rupture aux torts de l'employeur à la date du 30 avril 2016 produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « sur le départ à la retraite de Mme P..., le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise…

R..., d'autant plus que dans le courrier de convocation à l'entretien préalable du 20 août 2012, la Caisse d'épargne informait M. R... de ce que ses recherches de reclassement s'avéraient infructueuses et qu'il semblait qu'elle était dans l'impossibilité de le reclasser ; que l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. M... Le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'en l'absence de lien de subordination il n'existait pas de contrat de travail entre M. U... M... et l'association Cerps Gap Tallard ; Aux motifs propres qu'«il n'est pas contesté que M. M... a exercé au bénéfice du CERPS une activité d'enseignement du parachutisme à compter du mois d'avril 2010. Les pièces versées aux débats font également apparaître que M. M...

avait été valablement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement et débouté Mme A... de ses demandes de dommages et intérêts au titre du licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et en réparation de son préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, prévoit que « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents. AUX MOTIFS QU'en l'espèce, Mme O... soutient que l'employeur a clairement oeuvré afin de la déstabiliser ce qui a conduit à sa dépression ; qu'au titre du mobile du harcèlement, elle estime qu'il s'agit de son engagement dans le conflit collectif et dans la défense des droits de l'équipe OBS dont les contrats de travail ont été transférés à la SA Jouve ; que le responsable du site Jouve aurait alors remis en cause l'autorité et la légitimité de l'équipe d'encadrement dont elle faisait partie et l'employeur aurait entretenu des agissements "ciblés" de harcèlement moral ; qu'elle ajoute que non seulement l'employeur ne justifie pas avoir mis en oeuvre des actions de formation et d'information pour prévenir le harcèlement moral mais encore, que sa…

à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE M. U... a été licencié par lettre du 28 juillet 2014 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que sur l'obligation de reclassement, par application des dispositions de l'article L.

transféré à compter du 1er février 2013 à la société Multiservices 06. M. [R] [M] n'ayant pas été repris dans les effectifs de la société Multiservices 06, a saisi le 4 avril 2014 le conseil de prudhommes de Nice qui, par jugement en sa formation de départage du 26 janvier 2017, a dit que les conditions de la garantie d'emploi et de la continuité de son contrat de travail étaient réunies au 1er février 2013, mis hors de cause la société Dérichebourg, dit et jugé le refus opposé par la société Multiservices 06 au transfert du contrat de travail et le licenciement en résultant abusifs et condamné cette dernière au paiement de : 15 365,60 € à titre de rappels de salaire, 1 536,56 € au titre des congés payés afférents, 2 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture…

Greffier lors des débats : Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. EXPOSE DU LITIGE Selon un contrat de travail à durée indéterminée du 19 octobre 2015, la société Déclic'solutions a engagé Mme K... en qualité de technico-commercial avec un statut de VRP exclusif. A compter du 1er juin 2016, Mme K... a été soumise à une période probatoire de six mois pour de nouvelles fonctions de responsable de vente. Au terme d'une réunion entre la direction et Mme K...