Contrat de travail : décisions et repères – page 1524

à l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que le refus des postes de reclassement proposés était abusif, alors que les offres de reclassement étaient acceptables et conformes aux prescriptions édictées par le médecin du travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces offres emportaient modification du contrat de travail du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

gérant M. L..., a conclu un contrat de fourniture de produits de boulangerie pâtisserie avec la société Prisunic exploitation, aux droits de laquelle vient la société Monoprix exploitation ; que, le 20 juin 2012, M. L..., agissant en qualité de cogérant de la société, a résilié le contrat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre d'un contrat de travail ; Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence, l'arrêt retient qu'il résulte des stipulations du contrat de fourniture ainsi que du guide des bonnes pratiques en boulangerie-pâtisserie établi par la société Monoprix exploitation que le donneur d'ordre imposait à titre permanent à M. L...

V..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Deveryware, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Caen, 26 janvier 2018,) que M.

Attendu que pour condamner la société Hôtelière du Chablais, solidairement avec la société Club Med, à payer au salarié des sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et des repos compensateurs l'arrêt retient que la société Club Med doit être considérée comme l'employeur de M. U... et tenue solidairement avec la société Hôtelière du Chablais qui a exécuté les contrats de travail à durée déterminée et rémunéré M. U... des obligations résultant de ces contrats ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir l'existence d'un lien de subordination entre M. U...

441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 30 novembre 2018 par la cour d'appel de Douai, reçue le 11 février 2019, dans une instance (RG N°16/3509) opposant la société G.P.F. Claeys, à Mme X... épouse Claeys et autres, et ainsi libellée : "Quelle est l'incidence de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, sur la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle lorsque l'offre de contrat de sécurisation lui a été faite au cours de l'entretien préalable à son licenciement en application de l'article L.

les sommes de 3300 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 3500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 350 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « M. V... soutient que la stipulation du contrat de travail selon laquelle les heures complémentaires ne seront pas majorées est contraire au code du travail. Il produit des tableaux récapitulatifs des heures travaillées aux termes desquels il établit qu'au cours des années scolaires 2006-2007 et 2007-2008, il a effectué 764 heures supplémentaires.

de sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait du non-respect du repos quotidien obligatoire, sans répondre à ses conclusions sur ce point, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile. Le troisième moyen de cassation grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. W... de sa demande en paiement d'une somme de 45.593,24 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Aux motifs que « l'employeur fonde la rupture du contrat de travail sur l'insuffisance professionnelle et un refus de respecter les consignes. L'article 1235-1 du code du travail dispose que le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, au vu des éléments fournis par les parties.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. F.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause l'association Familia, d'AVOIR débouté en conséquence le salarié de sa demande tendant à voir dire qu'il était lié à l'association par un contrat de travail et de ses demandes tendant à la voir condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement abusif, d'indemnité pour licenciement vexatoire, de dommages-intérêts pour non-respect du droit au repos hebdomadaire et de dommages-intérêts pour non-respect du droit au congé annuel. AUX MOTIFS propres QUE il est constant que l'association Familia était le mandataire de R... C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Bio+ PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la requalification du contrat de travail à temps partiel de Mme F...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société JFR MONTMARTRE à payer à M. Q... la somme de 33.978,35 euros à titre de rappel de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2007 au 20 novembre 2011 et celle de 3.627,58 euros au titre des congés payés y afférents, ainsi que la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Aux motifs que « Sur le rappel de salaire entre juin 2007 et novembre 2011 : Monsieur Q... sollicite un rappel de salaire entre juin 2007 et novembre 2011 en expliquant que son employeur a constamment modifié sa structure de rémunération durant la relation de travail, et ce de manière unilatérale.

Toutefois il ressort de la propre déclaration de Monsieur Y... qu'ils étaient en période d'essai. Dès lors au regard des dispositions précitées, il ne peut être fait grief à l'employeur de ne pas avoir fait procéder à la visite médicale d'embauche. Monsieur Y... sera débouté de sa demande à ce titre ; ALORS QU'une période d'essai ne se présume pas et doit être fixée expressément dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail ; qu'en l'espèce, après avoir constaté l'absence de contrat de travail écrit, la cour d'appel a pourtant considéré qu'il ressortait de la propre déclaration de M. K... Y..., qu'il était en période d'essai, pour en déduire qu'il ne pouvait être fait grief à l'employeur de ne pas avoir fait procéder à la visite médicale d'embauche ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article L.

et embauché concomitamment au « Marina dry », qu'ils étaient en période d'essai. Dès lors au regard des dispositions précitées, il ne peut être fait grief à l'employeur de ne pas avoir fait procéder à la visite médicale d'embauche. Monsieur Q... sera débouté de sa demande à ce titre ; ALORS QU'une période d'essai ne se présume pas et doit être fixée expressément dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail ; qu'en l'espèce, après avoir constaté l'absence de contrat de travail écrit, la cour d'appel a pourtant considéré qu'il ressortait de la déclaration de M. P..., compagnon de M. R... Q...