Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-31.146

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Obligation de sécurité • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/05/2019

Numéro d'affaire

17-31.146

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10470

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fo…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10470 F Pourvoi n° F 17-31.146 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. M.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 novembre 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. U... M..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à l'association Cerps Gap Tallars, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publiqu…