Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-31.660

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/05/2019

Numéro d'affaire

17-31.660

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10477

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fo…

Extrait

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10477 F Pourvoi n° Q 17-31.660 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Z... L..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Orient communication, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à M. A... X..., domicilié [...] , pris en sa qualité de gérant de la société Orient communication, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2019, où ét…