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Article L. 721-3 : texte et décisions associées
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Article L. 721-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 721-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-31.660
Cour de cassationde grande instance de Nancy ; que toutefois, en application de l'article L. 721-3 du code dé commerce, les contestations relatives aux sociétés commerciales relèvent de la compétence des tribunaux de commerce; qu'un litige entre associés d'une société à responsabilité limitée entre dans les prévisions de ce texte ; que compte tenu de la qualité de vice-présidente du tribunal de commerce de Nancy de la demanderesse, qui a fait le choix de saisir la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-31.660
de grande instance de Nancy ; que toutefois, en application de l'article L. 721-3 du code dé commerce, les contestations relatives aux sociétés commerciales relèvent de la compétence des tribunaux de commerce; qu'un litige entre associés d'une société à responsabilité limitée entre dans les prévisions de ce texte ; que compte tenu de la qualité de vice-présidente du tribunal de commerce de Nancy de la demanderesse, qui a fait le choix de saisir la.
Cour d'appel de Basse-Terre, 13 mai 2013, 12/00798
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2008, 06-43.382
Cour de cassationqu'auraient été omises les formalités prescrites aux articles L. 721-1 à L. 721-3 ; que le salarié ne pouvait dès lors prétendre au bénéfice des dispositions invoquées relatives aux heures supplémentaires ; qu'en tout état de cause les éléments produits aux débats par l'employeur démontraient que le nombre d'heures revendiqué pour les dessins litigieux était largement supérieur aux heures effectivement passées à leur réalisation et que la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2008, 06-43.382
qu'auraient été omises les formalités prescrites aux articles L. 721-1 à L. 721-3 ; que le salarié ne pouvait dès lors prétendre au bénéfice des dispositions invoquées relatives aux heures supplémentaires ; qu'en tout état de cause les éléments produits aux débats par l'employeur démontraient que le nombre d'heures revendiqué pour les dessins litigieux était largement supérieur aux heures effectivement passées à leur réalisation et que la.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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