L. 721-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1069 F-D Pourvoi n° B 21-19.704 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23… [...]
[...] COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 393 F-D Pourvois n° A 21-25.430 B 22-15.545 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOM… [...]
[...] - de juger que, par application des articles 74 et 75 du code de procédure civile, L.1411-1 du code du travail et L.721-3 du code de commerce, seul le tribunal de commerce de Nancy est compétent pour connaître de la demande formée par Madame [X] [F] consistant à obtenir des rappels de salaires et indemnités suite à la rupture d'un préten… [...]
[...] - vu les articles L.1411-1 et suivants du code du travail et l'article L.721-3 du code de commerce, [...]
[...] SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 599 F-D Pourvoi n° R 19-18.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MAI 202… [...]
[...] Attendu qu'à l'audience de référé du 18 octobre 2016, les sociétés défenderesses ont soulevées avant toute défense, l'incompétence matérielle du conseil de Prud'hommes au profit du tribunal de commerce ; Attendu que les sociétés défenderesses soutiennent que les dispositions des articles L 1411-1, 2 et 3 du code du travail, ainsi que la… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la compétence matérielle du conseil: Attendu qu'à l'audience de référé du 18 octobre 2016, les sociétés défenderesses ont soulevées avant toute défense, l'incompétence matérielle du conseil de Prud'hommes au profit du tribunal de commerce; Attendu que les sociétés défenderesses soutiennent que les disposit… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la compétence matérielle du conseil: Attendu qu'à l'audience de référé du 18 octobre 2016, les sociétés défenderesses ont soulevées avant toute défense, l'incompétence matérielle du conseil de Prud'hommes au profit du tribunal de commerce; Attendu que les sociétés défenderesses soutiennent que les disposit… [...]
[...] Que c'est d'ailleurs la raison pour laquelle, s'il peut connaître d'une action en intervention forcée dirigée par l'ancien employeur contre la société repreneuse, dès lors qu'il a pour objet de déterminer qui était l'employeur des intéressés, encore faut-il que l'action initiale soit menée par le salarié; Qu'elles invoquent que la Haute… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la compétence matérielle du conseil: Attendu qu'à l'audience de référé du 18 octobre 2016, les sociétés défenderesses ont soulevées avant toute défense, l'incompétence matérielle du conseil de Prud'hommes au profit du tribunal de commerce; Attendu que les sociétés défenderesses soutiennent que les disposit… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la compétence matérielle du conseil: Attendu qu'à l'audience de référé du 18 octobre 2016, les sociétés défenderesses ont soulevées avant toute défense, l'incompétence matérielle du conseil de Prud'hommes au profit du tribunal de commerce; Attendu que les sociétés défenderesses soutiennent que les disposit… [...]
[...] Attendu que les sociétés défenderesses soutiennent que les dispositions des articles L 1411-1, 2 et 3 du code du travail, ainsi que la jurisprudence, rappellent que la compétence de la juridiction prud'homale concerne les litiges entre employeurs et salariés; Que c'est d'ailleurs la raison pour laquelle, s'il peut connaître d'une action… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la compétence matérielle du conseil: Attendu qu'à l'audience de référé du 18 octobre 2016, les sociétés défenderesses ont soulevées avant toute défense, l'incompétence matérielle du conseil de Prud'hommes au profit du tribunal de commerce; Attendu que les sociétés défenderesses soutiennent que les disposit… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la compétence matérielle du conseil: Attendu qu'à l'audience de référé du 18 octobre 2016, les sociétés défenderesses ont soulevées avant toute défense, l'incompétence matérielle du conseil de Prud'hommes au profit du tribunal de commerce; Attendu que les sociétés défenderesses soutiennent que les disposit… [...]
[...] Qu'elles invoquent que la Haute juridiction a clairement rappelé que le Conseil de prud'hommes, juridiction spécialisée, ne peut se prononcer que " sur des litiges individuels relatifs au contrat de travail opposant des salariés et leurs employeurs, ou sur des différends entre des salariés entre eux » Qu'elles exposent que le Conseil n'a… [...]
[...] Que c'est d'ailleurs la raison pour laquelle, s'il peut connaître d'une action en intervention forcée dirigée par l'ancien employeur contre la société repreneuse, dès lors qu'il a pour objet de déterminer qui était l'employeur des intéressés, encore faut-il que l'action initiale soit menée par le salarié ; Qu'elles invoquent que la Haute… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le conseil de prud'hommes est compétent, en application de l'article L. 1411-1 du code du travail, pour juger les litiges qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du même code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; que le contr… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « selon la convention de cession d'une activité d'édition du 27 mai 2010, l'APEC a cédé à la SARL TVMEDIA le magazine courrier cadre qui employait 31 salariés ; attendu que par arrêt rendu le 18 juin 2013, la cour d'appel de Versailles a condamné in solidum l'APEC et la SARL TV MEDIA à payer à 19 salariés diverses sommes,… [...]
[...] 3°) ALORS QUE l'absence de décision de la juridiction prud'homale sur la validité d'une clause de non-concurrence ou sur la violation de celle-ci par un salarié ne prive pas la juridiction commerciale du pouvoir de trancher la question de la complicité de violation de la clause en question par le nouvel employeur du salarié ; qu'en reten… [...]
[...] 1°) ALORS QUE le conseil de prud'hommes, juridiction dotée d'une compétence d'exception, ne peut connaître que des « différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail soumis aux dispositions du [Code du travail] entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient », ce qui exclut notamment de… [...]