Article L. 721-3 : texte et décisions associées

; que le conseil de prud'hommes doit être déclaré compétent, à charge pour les parties d'appeler dans la cause la personne physique salariée ; qu'en retenant la compétence du tribunal de commerce au motif que M. [D] n'était pas partie au litige, bien qu'une interposition de personne soit invoquée, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 et L. 8221-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 10. Selon l'article L. 721-3, 1°, du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants. 11. Ayant constaté que le litige opposait deux personnes morales, toutes deux sociétés commerciales, dont l'une demandait à l'autre le paiement de factures, la cour d'appel, qui n'avait pas à inviter les parties à mettre en cause M.

; qu'en décidant néanmoins que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige relatif à l'application de la clause de non-concurrence et de non-débauchage contenue dans le pacte d'associés, sans rechercher quel était l'objet du litige et si la violation de la clause dépendait de l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1411-1 du code du travail et l'article L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

; que son appel est recevable, le délai de 15 jours de l'article 84 du code de procédure civile n'ayant pas commencé à courir, la notification ayant été adressée non par LRAR mais par lettre simple ; sur la compétence, que le tribunal s'est déclaré incompétent sur la base de son contrat de travail dont rupture a été contestée devant le conseil des prudhommes compétent mais qui est totalement distinct de son mandat social de DGD qui relève de l'article L.721-3 2° du code de commerce ; que la SPL, régie par la loi du 28 mai 2010 et L.1531-1 du CG CollectivitésTerritoriales, est soumise aux règles relatives aux sociétés anonymes (inscrite au RCS (siège social Castelnau de Médoc) de sorte que le tribunal de commerce de Bordeaux est compétent matériellement et territorialement ; qu'elle est fondée à solliciter…

Dans ces circonstances, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a constaté que le litige ne porte pas sur l'exécution ou la rupture d'un contrat de travail et en a tiré les conséquences en renvoyant l'affaire devant le tribunal de commerce d'Agen compétent pour statuer sur le litige opposant les parties, par application de l'article L.

et Administration Auran X... sont particulièrement mal fondées de tenter d'exciper de ce que le Tribunal de commerce serait compétent "s'agissant d'un litige entre deux sociétés commerciales "} alors même qu'il résulte des dispositions du code de commerce que cette juridiction n'est compétente que pour des litiges entre commerçants se rapportant à l'activité commerciale l'article L. 721-3 du code de commerce), ce qui ne serait absolument pas le cas en l'espèce ; Qu'en tout état de cause, seul le conseil de prud'hommes peut être matériellement compétent en ce qu'il est le juge naturel des litiges liés au contrat de travail, ce qui est le cas en l'espèce et qu'aucune autre juridiction ne saurait, hormis lui, statuer sur l'objet de la présente demande ; Qu'elle soutient également que l'article L.

et Administration D... V... sont particulièrement mal fondées de tenter d'exciper de ce que le Tribunal de commerce serait compétent "s'agissant d'un litige entre deux sociétés commerciales "} alors même qu'il résulte des dispositions du code de commerce que cette juridiction n'est compétente que pour des litiges entre commerçants se rapportant à l'activité commerciale l'article L.721-3 du code de commerce), ce qui ne serait absolument pas le cas en l'espèce; Qu'en tout état de cause, seul le conseil de prud'hommes peut être matériellement compétent en ce qu'il est le juge naturel des litiges liés au contrat de travail, ce qui est le cas en l'espèce et qu'aucune autre juridiction ne saurait, hormis lui, statuer sur l'objet de la présente demande; Qu'elle soutient également que l'article L.1411-1 du Code du…

et Administration Auran E... sont particulièrement mal fondées de tenter d'exciper de ce que le Tribunal de commerce serait compétent "s'agissant d'un litige entre deux sociétés commerciales "} alors même qu'il résulte des dispositions du code de commerce que cette juridiction n'est compétente que pour des litiges entre commerçants se rapportant à l'activité commerciale l'article L.721-3 du code de commerce), ce qui ne serait absolument pas le cas en l'espèce; Qu'en tout état de cause, seul le conseil de prud'hommes peut être matériellement compétent en ce qu'il est le juge naturel des litiges liés au contrat de travail, ce qui est le cas en l'espèce et qu'aucune autre juridiction ne saurait, hormis lui, statuer sur l'objet de la présente demande; Qu'elle soutient également que l'article L.1411-1 du Code du…

et Administration Auran B... sont particulièrement mal fondées de tenter d'exciper de ce que le Tribunal de commerce serait compétent "s'agissant d'un litige entre deux sociétés commerciales "} alors même qu'il résulte des dispositions du code de commerce que cette juridiction n'est compétente que pour des litiges entre commerçants se rapportant à l'activité commerciale l'article L. 721-3 du code de commerce), ce qui ne serait absolument pas le cas en l'espèce; Qu'en tout état de cause, seul le conseil de prud'hommes peut être matériellement compétent en ce qu'il est le juge naturel des litiges liés au contrat de travail, ce qui est le cas en l'espèce et qu'aucune autre juridiction ne saurait, hormis lui, statuer sur l'objet de la présente demande; Qu'elle soutient également que l'article L.

Attendu que la demanderesse soutient que les sociétés Voyages Arnaud Carpentras et Administration Auran Carpentras sont particulièrement mal fondées de tenter d'exciper de ce que le Tribunal de commerce serait compétent "s'agissant d'un litige entre deux sociétés commerciales "} alors même qu'il résulte des dispositions du code de commerce que cette juridiction n'est compétente que pour des litiges entre commerçants se rapportant à l'activité commerciale l'article L.721-3 du code de commerce), ce qui ne serait absolument pas le cas en l'espèce; Qu'en tout état de cause, seul le conseil de prud'hommes peut être matériellement compétent en ce qu'il est le juge naturel des litiges liés au contrat de travail, ce qui est le cas en l'espèce et qu'aucune autre juridiction ne saurait, hormis lui, statuer sur l'objet…

Attendu que la demanderesse soutient que les sociétés Voyages Arnaud Carpentras et Administration Auran Carpentras sont particulièrement mal fondées de tenter d'exciper de ce que le Tribunal de commerce serait compétent "s'agissant d'un litige entre deux sociétés commerciales "} alors même qu'il résulte des dispositions du code de commerce que cette juridiction n'est compétente que pour des litiges entre commerçants se rapportant à l'activité commerciale l'article L.721-3 du code de commerce), ce qui ne serait absolument pas le cas en l'espèce; Qu'en tout état de cause, seul le conseil de prud'hommes peut être matériellement compétent en ce qu'il est le juge naturel des litiges liés au contrat de travail, ce qui est le cas en l'espèce et qu'aucune autre juridiction ne saurait, hormis lui, statuer sur l'objet…

Attendu que la demanderesse soutient que les sociétés Voyages Arnaud Carpentras et Administration Auran Carpentras sont particulièrement mal fondées de tenter d'exciper de ce que le Tribunal de commerce serait compétent "s'agissant d'un litige entre deux sociétés commerciales "} alors même qu'il résulte des dispositions du code de commerce que cette juridiction n'est compétente que pour des litiges entre commerçants se rapportant à l'activité commerciale l'article L.721-3 du code de commerce), ce qui ne serait absolument pas le cas en l'espèce; Qu'en tout état de cause, seul le conseil de prud'hommes peut être matériellement compétent en ce qu'il est le juge naturel des litiges liés au contrat de travail, ce qui est le cas en l'espèce et qu'aucune autre juridiction ne saurait, hormis lui, statuer sur l'objet…

Attendu que la demanderesse soutient que les sociétés Voyages Arnaud Carpentras et Administration Auran Carpentras sont particulièrement mal fondées de tenter d'exciper de ce que le Tribunal de commerce serait compétent "s'agissant d'un litige entre deux sociétés commerciales "} alors même qu'il résulte des dispositions du code de commerce que cette juridiction n'est compétente que pour des litiges entre commerçants se rapportant à l'activité commerciale l'article L.721-3 du code de commerce), ce qui ne serait absolument pas le cas en l'espèce; Qu'en tout état de cause, seul le conseil de prud'hommes peut être matériellement compétent en ce qu'il est le juge naturel des litiges liés au contrat de travail, ce qui est le cas en l'espèce et qu'aucune autre juridiction ne saurait, hormis lui, statuer sur l'objet…