Article L. 721-3 : texte et décisions associées – page 2

Attendu que la demanderesse soutient que les sociétés Voyages Arnaud Carpentras et Administration Auran Carpentras sont particulièrement mal fondées de tenter d'exciper de ce que le Tribunal de commerce serait compétent "s'agissant d'un litige entre deux sociétés commerciales "} alors même qu'il résulte des dispositions du code de commerce que cette juridiction n'est compétente que pour des litiges entre commerçants se rapportant à l'activité commerciale l'article L.721-3 du code de commerce), ce qui ne serait absolument pas le cas en l'espèce; Qu'en tout état de cause, seul le conseil de prud'hommes peut être matériellement compétent en ce qu'il est le juge naturel des litiges liés au contrat de travail, ce qui est le cas en l'espèce et qu'aucune autre juridiction ne saurait, hormis lui, statuer sur l'objet…

et Administration Auran D... sont particulièrement mal fondées de tenter d'exciper de ce que le Tribunal de commerce serait compétent "s'agissant d'un litige entre deux sociétés commerciales "} alors même qu'il résulte des dispositions du code de commerce que cette juridiction n'est compétente que pour des litiges entre commerçants se rapportant à l'activité commerciale l'article L.721-3 du code de commerce), ce qui ne serait absolument pas le cas en l'espèce; Qu'en tout état de cause, seul le conseil de prud'hommes peut être matériellement compétent en ce qu'il est le juge naturel des litiges liés au contrat de travail, ce qui est le cas en l'espèce et qu'aucune autre juridiction ne saurait, hormis lui, statuer sur l'objet de la présente demande; Qu'elle soutient également que l'article L.1411-1 du Code du…

Attendu que la demanderesse soutient que les sociétés Voyages Arnaud Carpentras et Administration Auran Carpentras sont particulièrement mal fondées de tenter d'exciper de ce que le Tribunal de commerce serait compétent "s'agissant d'un litige entre deux sociétés commerciales "} alors même qu'il résulte des dispositions du code de commerce que cette juridiction n'est compétente que pour des litiges entre commerçants se rapportant à l'activité commerciale l'article L.

et une salariée ; qu'il convient donc de déclarer le conseil de prud'hommes de Metz matériellement incompétent pour connaître du présent litige, qui ne s'est pas élevé à l'occasion d'un contrat de travail ; que les défendeurs sollicitent le renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance de Nancy ; que toutefois, en application de l'article L.

sans cause réelle et sérieuse ; attendu que l'APEC réclame la condamnation de la SARL TV MEDIA à lui payer 823.719 € correspondant à la moitié des sommes qu'elles a elle-même réglées en exécution de cette décision ; attendu que la SARL TV MEDIA soulève l'incompétence du tribunal de grande instance au profit du tribunal de commerce ; attendu que l'article L.

devant la juridiction prud'homale et que celle de l'implication de la société FUTUR DIGITAL dans une éventuelle complicité de cette violation ne pouvait être tranchée indépendamment du fait principal, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 511-1 (L. 1411-1) du code du travail et L. 721-3 du code de commerce.

social à une période durant laquelle le contrat de travail de ce dernier était suspendu, ce dont il se déduisait qu'elles échappaient de ce fait nécessairement à la compétence d'exception du Conseil de prud'hommes indépendamment de toute autre considération, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 721-3 du Code de commerce ; 2°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en se contentant ainsi de motifs inopérants sur la détermination du juge compétent pour connaître de ce litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du Code du travail et L. 721-3 du Code de commerce.

; qu'en déclarant la juridiction prud'homale incompétente au profit du tribunal de commerce, après avoir pourtant constaté que M. [H] n'exerçait pas son activité dans des conditions impliquant une inscription au registre du commerce et des sociétés, ce dont il s'évinçait qu'il n'avait pas la qualité de commerçant et n'accomplissait pas d'acte de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 721-3 du code de commerce.

d'une autre juridiction », la compétence « exclusive » du conseil des prud'hommes étant celle afférente aux différends s'élevant entre les « employeurs », ou leurs représentants, et les « salariés » qu'ils emploient et nullement aux différends s'élevant entre les employeurs entre eux ; que dès lors, le tribunal de commerce étant aux termes de l'article L.

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, et sur le second moyen ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 7321-2 du code du travail, ensemble l'article L. 721-3 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer le tribunal de commerce incompétent, l'arrêt retient, au regard des dispositions de l'article L.

du 28 juillet 2005 et qu'il relève donc de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes ; qu'en écartant néanmoins cette compétence, et en renvoyant l'affaire devant la juridiction commerciale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé ensemble les articles L. 1411-1 du code du travail et L.

a formé contredit à l'encontre du jugement susvisé. Elle demande à la Cour de dire que le conseil des prud'hommes est compétent pour connaître du litige et d'évoquer le fond. Elle fait notamment valoir que : - elle a travaillé au sien de la société DOMDIRGEST en qualité d'artiste du spectacle, - il y a en réalité contrat de travail, au sens de l'article L. 721-3 du code du travail, - le travail d'artiste du spectacle était un travail parallèle à son activité indépendante de professeur de danse, - elle était dans un lien de subordination juridique caractérisant une relation salariée, - la rupture du contrat de travail intervenue en dehors des formes légales est imputable à l'employeur. Dès lors que selon elle, le lien de subordination est établi, Mlle X...