Article L. 721-3 : texte et décisions associées – page 3

Si l'attribution au salarié d'une option donnant droit à une souscription d'actions constitue un accessoire du contrat de travail dont la connaissance relève du conseil de prud'hommes, les différends pouvant ensuite s'élever dans les relations entre la société et le salarié devenu actionnaire, indépendamment des conditions d'acquisition de ses actions, sont de la compétence de la juridiction commerciale.

mailles/heures ; que M. X... était ainsi intervenu en qualité de travailleur à domicile au sens des articles L. 721-1 et suivants du code du travail ; que cette qualification ne saurait être écartée au seul motif qu'il était par ailleurs lié au donneur d'ordre par un autre contrat ou qu'auraient été omises les formalités prescrites aux articles L. 721-1 à L.