Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2008, 07-20.444

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/09/2008

Numéro d'affaire

07-20.444

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01471

Résumé

Si l'attribution au salarié d'une option donnant droit à une souscription d'actions constitue un accessoire du contrat de travail dont la connaissance relève du conseil de prud'hommes, les différends pouvant ensuite s'élever dans les relations entre la société et le salarié devenu actionnaire, indépendamment des conditions d'acquisition de ses actions, sont de la compétence de la juridiction commerciale. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui retient la compétence prud'homale pour statuer sur des demandes ayant pour cause l'établissement irrégulier des comptes de la société et tendant à obtenir, d'une part, l'indemnisation du préjudice résultant de la diminution des dividendes et de la dévalorisation de l'action et, d'autre part, la publication de comptes rectifiés alors que ce litige, né après la rupture du contrat de travail, n'avait aucun lien avec lui

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 511-1 codifié sous l'article L. 1411-1 du code du travail et L. 721-3. 2° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé par la Société française d'assurance crédit (SFAC), devenue la société Euler Hermès SFAC, entre novembre 1991 et le 30 juin 2000, date de son départ de la société ; qu'il a bénéficié des plans d'options de souscription d'actions accordés aux salariés de l'entreprise et a cédé les actions acquises à ce titre au cours des années 2000 à 2003 ; qu'estimant que la société avait irrégulièrement minoré ses bénéfices et provoqué une diminution du montant des dividendes distribués et la dévalorisation du prix de l'action, il a saisi le tribunal de commerce de demandes tendant à l'allocation de dommages-intérêts e…