Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2013, 12-15.678

Mots-clés droit social

Licenciement • Transaction / protocole • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/09/2013

Numéro d'affaire

12-15.678

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01420

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2012), qu'après avoir…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2012), qu'après avoir été nommé, en octobre 2002, membre du directoire de la société Cesar, holding du groupe homonyme, M. X... a été engagé par celle-ci, le 4 novembre suivant, en qualité de directeur administratif et financier ; qu'il a contesté le licenciement dont il a fait l'objet le 22 juillet 2005 ; que les parties ont signé, le 28 juillet 2005, un protocole d'accord aux termes duquel l'employeur versait une indemnité transactionnelle au salarié et lui maintenait, par exception au plan de souscription d'actions du 31 mars 2003 qu'elle avait mis en place, le droit d'exercer les options qui lui avaient été attribuées en mars et juin 2003 ; que M. X... a levé la totalité des options le 10 décembre 2007 ; qu'en avril et juin 2009, alors que le cours…