Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 30 mai 2018, 17-13.848

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

30/05/2018

Numéro d'affaire

17-13.848

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00486

Résumé

COMM. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2018 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 486 F-D Pourvoi n° D 17-13.848 R…

Extrait

COMM. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2018 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 486 F-D Pourvoi n° D 17-13.848 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Association pour l'emploi des cadres (APEC), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à la société TV Média, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient p…