Code du travail
Article L. 7612-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 7612-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7612-4
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 30 mai 2018, 17-13.848
Cour de cassationjournaliste le cessionnaire prend à sa charge les obligations contractées envers les salariés selon la liste en annexe 2 et précise que le personne ayant le statut de journaliste qui met en oeuvre l'action conformément à l'article L. 7112-5 du Code du travail, le cessionnaire assumera les frais liés aux indemnités versées au titre des articles L. 7117-3 et L.
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