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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 7117-3

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L. 7117-3 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 30 mai 2018, 17-13.848 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « selon la convention de cession d'une activité d'édition du 27 mai 2010, l'APEC a cédé à la SARL TVMEDIA le magazine courrier cadre qui employait 31 salariés ; attendu que par arrêt rendu le 18 juin 2013, la cour d'appel de Versailles a condamné in solidum l'APEC et la SARL TV MEDIA à payer à 19 salariés diverses sommes,… [...]

30/05/2018 L. 7117-3