Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-27.875

Mots-clés droit social

Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/05/2019

Numéro d'affaire

17-27.875

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10496

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction d…

Extrait

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10496 F Pourvoi n° A 17-27.875 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Administration Auran, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ la société Voyages B... E..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2017 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 5e chambre sociale PH), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme M... G..., domiciliée [...] , [...], 2°/ à la société Sud Est Mobilités, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]…