Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-27.874

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/05/2019

Numéro d'affaire

17-27.874

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10495

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction d…

Extrait

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10495 F Pourvoi n° Z 17-27.874 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Administration D..., société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ la société Voyages F... V..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2017 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile 5e chambre sociale PH), dans le litige les opposant : 1°/ à M. T... Y..., domicilié [...], 2°/ à la société Sud Est mobilités, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défendeur…