Contrat de travail : décisions et repères – page 1282

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur S... G... a été engagé par la SARL Kahouanne Restauration par contrat unique d'insertion à durée indéterminée à temps partiel (20 heures hebdomadaire) à compter du 6 février 2012, en qualité de serveur. Le 15 décembre 2014, Monsieur S... G... a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail. Par avenant à son contrat de travail en date du 1er janvier 2015, la durée hebdomadaire de travail de Monsieur S... G... a été portée à 24 heures. Par courriers recommandés avec accusés de réception des 22 janvier et 9 février 2015, Monsieur S... G... a reproché à l'égard de son employeur divers griefs. Le 13 février 2015, la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe (CGSS) a notifié à Monsieur S... G...

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er décembre 2017, Monsieur N... J... a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au « licenciement » prévu le 11 décembre 2017. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 décembre 2017, Monsieur N... J... a été « licencié » pour abandon de poste. Estimant que la rupture anticipée de son contrat de travail n'est fondée sur aucune faute grave ou force majeure, Monsieur N... J... a saisi par requête réceptionnée au greffe le 4 janvier 2018, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de versement de diverses indemnités liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ********* FAITS ET PROCÉDURE : Mme U... épouse X... a été embauchée par M. W... par contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 avril 1993 en qualité de femme de ménage. Par lettre du 9 mai 2016, M. W... notifiait à Mme U... épouse X... son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Mme U... épouse X... saisissait le conseil de prud'hommes de Basse-Terre le 16 décembre 2016 aux fins de versement de dommages et intérêts et de rectification de documents.

a été embauché par M. U... suivant un contrat d'apprentissage à compter du 4 novembre 2013 pour une durée de deux années, dans le cadre de la préparation du salarié au CAP serrurier metallier. Le 11 octobre 2016, M. Y... saisissait la formation de référé du conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins de versement de diverses sommes liées à l'exécution de son contrat de travail et de remise de documents de fin de contrat. Par ordonnance du 13 décembre 2016, le juge des référés a : - constaté le bien fondé de la demande et l'absence de contestation sérieuse, - condamné M. U... V... O... à payer à M. Y.../H... A...

Par lettre du 11 décembre 2017, l'employeur notifiait à Mme D... épouse K... son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme D... épouse K... saisissait le 21 février 2018 le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins de versement de diverses indemnités liées à l'exécution et la rupture de son contrat de travail. Par jugement rendu contradictoirement le 26 septembre 2019, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a : - constaté l'irrégularité de la procédure de licenciement, - constaté que les attestations sont entachées d'irrégularités sur les dates et ne pourront être prises en compte, - constaté que l'employeur n'apporte pas de justificatif sur les retours des bordereaux de remise des LRAR, - constaté que Mme D... épouse P... E...

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 décembre 2017, Madame D... G... a été licenciée pour faute grave en raison d'absences injustifiées. Estimant que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, Madame D... G... a saisi par requête réceptionnée au greffe le 4 janvier 2018, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de versement de diverses indemnités liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Par jugement rendu contradictoirement le 20 décembre 2018, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - reçu Madame D... G... en ses demandes, - dit et jugé que le licenciement de Madame D... G... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS Kaz An Nou Bel, en la personne de son représentant légal, de payer à Madame D...

judiciaire et Me S... Y... en qualité de mandataire judiciaire. L'ouverture de cette procédure de redressement judiciaire est intervenue entre l'audience de première instance qui s'est tenue le 21 juin 2016 et le jugement déféré du 21 novembre 2016 condamnant Mme I... W... à verser à M. C... J... diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail. Mme I... a formé contredit le 12 décembre 2016 contre ce jugement, puis appel de cette décision le 23 décembre 2016, les deux procédures ayant été jointes par arrêt de la cour d'appel de céans du 5 février 2018. Mme I...

a été embauchée par l'Association Femmes et Emplois Familiaux (AFEF) par contrat à durée déterminée à compter du 1er août 2016, renouvelé jusqu'au 31 janvier 2017 puis jusqu'au 30 avril 2017 et enfin par contrat à durée indéterminée à partir du 1er mai 2017, en qualité d'auxiliaire de vie sociale. Mme B... saisissait le 7 août 2018 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de versement de diverses indemnités liées à l'exécution et la rupture de celui-ci. Par jugement rendu contradictoirement le 29 mai 2019, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - déclaré recevable la requête de Mme B... W... T..., - rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formulée par Mme B... W...

de SFR Service Client sur son coeur de métier'. L'annonce de ce projet ainsi que le conflit portant sur l'interprétation de l'accord GPEC ont donné lieu à une grève au niveau national à compter du 5 juin 2007 en raison, notamment, de l'inquiétude des salariés sur l'évolution de leurs statuts individuel et collectif de travail après le transfert de leurs contrats de travail au repreneur notamment du fait du changement de convention collective.

de SFR Service Client sur son coeur de métier'. L'annonce de ce projet ainsi que le conflit portant sur l'interprétation de l'accord GPEC ont donné lieu à une grève au niveau national à compter du 5 juin 2007 en raison, notamment, de l'inquiétude des salariés sur l'évolution de leurs statuts individuel et collectif de travail après le transfert de leurs contrats de travail au repreneur notamment du fait du changement de convention collective.

de SFR Service Client sur son coeur de métier'. L'annonce de ce projet ainsi que le conflit portant sur l'interprétation de l'accord GPEC ont donné lieu à une grève au niveau national à compter du 5 juin 2007 en raison, notamment, de l'inquiétude des salariés sur l'évolution de leurs statuts individuel et collectif de travail après le transfert de leurs contrats de travail au repreneur notamment du fait du changement de convention collective.

de SFR Service Client sur son coeur de métier'. L'annonce de ce projet ainsi que le conflit portant sur l'interprétation de l'accord GPEC ont donné lieu à une grève au niveau national à compter du 5 juin 2007 en raison, notamment, de l'inquiétude des salariés sur l'évolution de leurs statuts individuel et collectif de travail après le transfert de leurs contrats de travail au repreneur notamment du fait du changement de convention collective.