Contrat de travail : décisions et repères – page 1228

signé par Caroline PARANT, présidente, et par Eve LAUNAY, greffière de chambre EXPOSE DU LITIGE : M. [R] [B], de nationalité congolaise, a été embauché à compter du 1er mai 2013 par la société Weatherford services limited (ci-après W.S.L), société dont le siège social est situé aux Bermudes (Royaume-Uni), en qualité de coordinateur logistique, suivant contrat de travail à durée déterminée de 12 mois, régi par le code du travail de la République du Congo et la convention collective des entreprises du secteur pétrolier de la République de Congo. Ce premier contrat a été conclu à [Localité 5]. Le 1er mai 2014, M. [B] a été promu superviseur logistique, en contrat à durée indéterminée soumis à la même législation, contrat conclu à [Localité 4].

Ayant été informé que d'anciens militaires qui, comme lui, avaient conclu avec la société ABS des conventions de prestation de services destinées à assurer la gestion et le développement d'autres agences de la société, avaient engagé avec succès devant différentes juridictions prudhommales des actions en requalification de leurs contrats de prestation de services en contrat de travail, M. N... a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Omer en demandant la requalification du contrat de prestation de services conclu avec la société ABS en contrat de travail et la condamnation de ladite société à lui régler diverses sommes à titre de rappel de salaires, indemnité de travail dissimulé, indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse.

du 1er septembre 2015 au 31 mai 2017. Suivant jugement du 21 février 2017 du tribunal de commerce de Grenoble, l'association HANDBALL POLE SUD 38 [Localité 6] [Localité 7] a été placée en redressement judiciaire. Le 21 avril 2017, [W] [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de la convention de joueuse de handball en contrat de travail à temps plein à durée indéterminée, d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, et de demandes indemnitaires et salariales afférentes à la requalification et à la rupture de son contrat de travail.

[F] [L] a été embauché en qualité d'agent de sécurité affecté à la sécurité incendie des locaux de la Croix Rouge par une première société, puis a été transféré à la société Arcade sécurité. La convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité. A compter du 1er février 2016, la société Lancry Protection Sécurité (LPS) a succédé à la société Arcade Sécurité, et M. [L] a signé un avenant à son contrat de travail le 11 janvier 2016 pour acter le transfert en tant qu'agent de sécurité incendie. M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 3 avril 2017 afin de demander notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

de procédure civile, - signé par Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de Chambre, et par Madame Lucile MOEGLIN, Greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROC''DURE ET PR''TENTIONS DES PARTIES M. [D] [P] a été engagé par la société TFN Services Partages (devenue Atalian Services Partages) au terme d'un contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er juillet 2004 aux fins d'exercer les fonctions de gardien / agent d'entretien pour un salaire mensuel de 2 633 euros. La société qui emploie plus de 10 salariés applique la convention collective des entreprises de propreté. Le salarié a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mars 2009. Contestant l'exécution de son contrat de travail, M.

La personne nommée par Enusa pour la représenter au directoire exerçait également les fonctions de directeur administratif et financier d'Eurodif. M. [M] [V], né le [Date naissance 4] 1961, a été engagé le 1er janvier 1987 par la société Enusa. Il a exercé des fonctions techniques puis commerciales au sein du groupe Enusa et a été nommé, à compter du 1er février 2007, cadre confirmé de la direction financière et des approvisionnements, dans le cadre d'un nouveau contrat de travail signé le 1er avril 2007, avec reprise de son ancienneté au 1er janvier 1987. Il a été détaché en France au sein de la société Eurodif pour y exercer les fonctions de directeur administratif et financier. Il a également été nommé membre du directoire d'Eurodif.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Marie-Christine PLANTIN, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Sophie RIVIERE, Le 12 mars 2014, M. [N] [X] était embauché par la société Espace et Volume en qualité d'ouvrier professionnel par contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail était régi par la convention des ouvriers du bâtiment. Le 3 janvier 2017, l'employeur notifiait à l'intéressé une mise à pied conservatoire en raison d'absences injustifiées. Le 7 janvier 2017, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. Le 4 janvier 2017, le salarié contestait la mesure conservatoire.

L'EURL [K]. [I], dont le siège social est situé à [Localité 8] dans les Yvelines, exploite un café-bar-restaurant sous l'enseigne Helio's Pub. Elle emploie moins de dix salariés et applique la convention collective des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997. M. [J] [L], né le [Date naissance 4] 1986, a été engagé par cette société le 1er janvier 2010 par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de serveur bar et salle. La moyenne mensuelle de salaire s'élevait en dernier lieu à un montant de 1 930,45 euros (moyenne des douze derniers mois). Après un entretien préalable prévu le 11 décembre 2014 auquel M.

que les jours acquis au titre de la réduction du temps de travail ont été payés. Du tout, la société Castorama France conclut à la confirmation du jugement entrepris, et au rejet des demandes formées par M. [WD] [B] ; elle sollicite la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes liées à l'exécution du contrat de travail Sur les astreintes L'article L 3121-9 du code du travail définit l'astreinte comme 'une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise'.

147 418 euros brut représentant 79 mois de salaire du jour de son éviction au jour de sa demande de réintégration, ainsi que 14 742 euros au titre des congés payés afférents, 20 153,34 euros au titre de l'indemnisation du préjudice résultant de sa privation de pension de retraite au taux plein. Dans l'hypothèse où sa réintégration serait jugée impossible, M. [H] réclame le paiement des sommes ci-après : 120 000 euros en réparation de la rupture de son contrat de travail, 20 153,34 euros au titre de l'indemnisation du préjudice résultant de sa perte de pension de retraite, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, 55 982 euros pour violation du statut protecteur, subsidiairement 31 723 euros, 5 000 euros pour ses frais irrépétibles.

L'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie dispose, s'agissant des cadres : 'nonobstant les dispositions de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée, la qualité de cadre résulte, à la fois, du niveau de classement de la fonction tenue par le salarié, du degré d'autonomie dont il dispose en application de son contrat de travail pour remplir les missions découlant de celui-ci, et de la volonté manifestée par l'intéressé d'assumer cette autonomie par la conclusion avec son employeur d'une convention de forfait définie, selon le degré d'autonomie considéré, soit en heures sur l'année, soit en jours, soit sans référence horaire.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre et par Madame Pauline MAHEUX Greffière, présente lors de la mise à disposition. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : M. [J] [W] a été embauché par la société Kiala selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2005, en qualité de « Responsable logistique » avec le statut de « Cadre ' Groupe 6 » de la convention collective. A compter du 1er septembre 2011, M. [W] est devenu « Directeur des opérations et du Réseau », cette modification n'ayant pas fait l'objet d'un avenant à son contrat de travail.