Contrat de travail : décisions et repères – page 1174

paiement correspondant aux deux éléments supplémentaires ainsi facturés. Enfin, les plaintes formulées par la cliente auprès de Securitas Direct suite à vos agissements mettent en évidence l'impact fortement négatif qu'une telle pratique peut avoir quant à l'image et à la notoriété de notre société. La date de la présente fixe la date de rupture de votre contrat de travail' Par jugement du 30 mars 2018, le Conseil de prud'hommes de CRETEIL, statuant en formation de départage, a condamné la société SECURITAS DIRECT à payer à M.

Elle a été repositionnée sous la qualification technicien qualifié coefficient 527 à compter du 1er mars 2017. Mme [R] a été engagée le 15 janvier 2007 par contrat à durée déterminée en qualité de secrétaire, sous la qualification agent administratif principal, coefficient 396, puis suivant contrat à durée indéterminée. Mme [T] a été engagée le 28 décembre 2004 par contrat de travail à durée déterminée, en qualité d'agent administratif principal, coefficient 396, puis à compter du 3 octobre 2005, elle a été embauchée par suivant contrat à durée déterminée. Elle a occupé depuis le 10 juillet 2006 le poste de secrétaire, sous la qualification agent administratif et a démissionné le 14 octobre 2016.

Par courrier en date du 13 décembre 2013 M. [Z] [P] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement. Par courrier en date du 27 décembre 2013, il s'est vu notifier une mise à pied. A compter du 1er janvier 2014, le fonds de commerce « le Comptoir des Archives » a été confié à la société HMGB dans le cadre d'une location gérance. Le contrat de travail de M. [Z] [P] a été transféré au sein de la société HMGB dans le cadre des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail. M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 25 février 2014 afin d'obtenir le prononcé de la résiliation de son contrat de travail et la régularisation de sa situation. Le 1er octobre 2014, une nouvelle société, la société Moli, a pris la gérance de l'établissement 'le Comptoir des archives'.

[P] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [P] aux entiers dépens. LA COUR, La société L'Équipe constitue le principal titre de presse sportive du groupe Amaury et est un quotidien national sportif généraliste. L'effectif de la société est de plus de 10 salariés. M. [O] [P] a été engagé par la société L'Équipe, en qualité d'agent de fabrication, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er septembre 1991 (sa pièce 1). Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective de travail des cadres administratifs de la presse quotidienne Parisienne. Le 17 juillet 2003, M. [P] a été promu chef de fabrication, 2ème échelon (sa pièce 4), puis responsable adjoint de fabrication le 25 janvier 2006. (sa pièce 3).

moyenne : 26 heures). M. [H] a démissionné le 30 septembre 2009 puis a été de nouveau été embauché le 13 octobre 2009 en contrat à temps partiel modulé. M. [H] a saisi le conseil des prud'hommes de Montélimar en date du 23 juin 2014. L'affaire a été radiée le 13 avril 2015 puis réintroduite le 9 juin 2016. M. [H] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier en date du 30 mai 2016. Par jugement en date du 4 décembre 2017, le conseil des prud'hommes de Montélimar a : 'dit que le mandat de M. [F] est en bonne et due forme ; le déclare valable. 'requalifié le contrat de travail à temps partiel modulé de M. [H] en contrat à temps plein. 'condamné en conséquence la SAS ADREXO à verser à M.

civile. - signé par Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Mathilde SARRON, Greffier à laquelle à la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [G] [P], né en 1989, a été engagé par la SNC Gestion Hôtel Paris Montmartre, ci-après Hôtel Paris Montmartre, selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (18 heures par semaines) à compter du 14 janvier 2013 en qualité de réceptionniste. Les relations de travail entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. M.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Mathilde SARRON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [K] [C], né en 1985, a été engagé par la société Hôtel [Localité 8] Buttes Chaumont par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (86,67 heures par mois) à compter du 1er février 2011 en qualité de réceptionniste. Par un avenant du 1er juillet 2013, la durée mensuelle de travail de M. [C] a été réduite à 78 heures. Les relations de travail entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. Le 14 octobre 2014, M.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2021. Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de président et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Le GIE Centre technique régional « MIDI 1 » a embauché Mme [V] [L] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 22 mars 1988 à effet au 1er juillet 1988 en qualité de technicienne analyste d'exploitation. Le contrat de travail a été transféré successivement au GIE GSE TECHNOLOGIES puis au GIE IT-CE (Informatique et Technologies ' Caisse d'Epargne), toujours au sein du groupe BPCE, Banque Populaire Caisse d'Épargne.

Le 3 septembre 2011, Madame [J] [C] s'est inscrite à un stage d'initiation à la pratique de la Psycho bio acupressure (PBA), puis en 2012/2013, à une formation d'une durée de 350 heures en Psycho accupressure. Le 23 juillet 2013, Madame [K] [E] a délivré à Madame [J] [C] une attestation de présence pendant tout le cursus, lequel s'est déroulé [Adresse 2].

Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président et Mme ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE L'établissement public à caractère industriel et commercial PAYS D'AIX HABITAT MÉTROPOLE a embauché Mme [T] [U] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 3 novembre 2003 en qualité de chargée d'opérations, statut cadre. À compter du 1er mars 2005, la salariée a été promue directrice des services techniques. M.

; - inviter l'AGS CGEA de Châlon-sur-Saône à faire l'avance de toutes les sommes relevant de sa garantie ; - débouter l'appelant et l'AGS CGEA de Châlon-sur-Saône de l'intégralité de leurs demandes. Monsieur [O] [S] fait valoir, s'agissant du licenciement pour faute grave, qu'aucune faute personnelle ni aucun manquement aux obligations découlant du contrat de travail ne peuvent lui être reprochés ; qu'en effet, il n'était pas le conducteur du véhicule et n'avait aucun pouvoir hiérarchique sur Monsieur [N], auquel il appartenait, en qualité de conducteur, de respecter le code de la route, ainsi que de mettre en sécurité le véhicule. Il conteste avoir été en possession de la carte d'essence de la société. Enfin, il affirme que la société lui a demandé de venir travailler pendant sa mise à pied.

CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 04 Décembre 2020 N° de rôle : N° RG 19/01389 - N° Portalis DBVG-V-B7D-EEIV S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTBELIARD en date du 03 juin 2019 code affaire : 80P Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail APPELANTE Madame [W] [Z], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Robert BAUER, avocat au barreau de MONTBELIARD INTIMEE SNC LE FROMAGER DE [Localité 4] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège dont le siège sis [Adresse 3] représenté par Me Ludovic PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON et Me PETIOT avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1…