Contrat de travail : décisions et repères – page 1173

Les deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires » ; - et enfin l'article L. 1235-11 qui se lit ainsi « Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible.

Les deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires » ; - et enfin l'article L. 1235-11 qui se lit ainsi « Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible.

au sein de la société Total marketing services. La société a adopté le 17 juin 2011 un plan de départs volontaires prévoyant notamment une possibilité de départ pour les salariés présentant un projet professionnel salarié hors du périmètre de l'entreprise. Le salarié a souscrit à cette modalité en signant le 28 décembre 2011 un accord de rupture amiable du contrat de travail prévoyant un départ au 1er juin 2015 et le versement d'une indemnité de départ volontaire de 285 067,65 euros. 2.

Mme Marguerite, conseiller référendaire rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 2019), le contrat de travail de M. S..., engagé le 22 décembre 2006 en qualité de chef d'équipe par la société Samsic, a été transféré le 1er janvier 2015 à la société Essi Turquoise en application des stipulations de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. Le 16 février 2015, le salarié a été licencié pour faute grave. 2.

fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de fixation de sa créance au passif de la société à diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi qu'en sa demande tendant à ordonner au mandataire liquidateur de lui délivrer l'attestation Pôle emploi et le certificat de travail sous astreinte, alors : « 1°/ qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pendant la durée du mandat social ; que la proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle postérieurement à la révocation du mandataire social, laquelle entraîne rupture d'un commun accord des parties en cas d'acceptation ou vaut notification d'un…

en location ou inscrits à une association syndicale de propriétaires, quel que soit le régime juridique de l'employeur. Toutefois ne sont pas visés par la présente convention les personnels relevant d'une autre convention collective nationale. Lorsqu'un immeuble est placé sous le régime de la copropriété, l'employeur est le syndicat des copropriétaires ; le contrat de travail est signé par le syndic qui agit en tant que mandataire du syndicat des copropriétaires et selon les dispositions de l'article 31 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 8.618,01 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés-payés y afférents, et 25.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande tendant à voir déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre l'absence de visite de reprise et la suspension du contrat de travail, Madame L... invoque le non-respect de la procédure du conseil de discipline puisque son chef de service, Monsieur I...

-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 7. Pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient que le tableau présenté par la salariée est en contradiction flagrante avec ses écritures, a été établi pour les besoins de la cause et non au fur et à mesure de l'exécution du contrat de travail, comporte une erreur et qu'il est impossible de comprendre comment la demande s'articule avec les heures supplémentaires qui lui ont déjà été payées et qui sont mentionnées sur ses bulletins de salaire, de sorte que la salariée n'étaye pas suffisamment sa demande par des éléments sérieux et concordants de nature à permettre à l'employeur d'y répondre précisément. 8.

base légale au regard des articles 16 et 445 du code de procédure civile, ensemble le droit à un procès équitable et l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°/ qu'en tout état de cause, à l'issue de ses arrêts de travail, si le salarié n'a pas été destinataire d'une convocation en vue d'un examen de reprise, le contrat de travail demeure suspendu et ce, même si le salarié a laissé l'employeur dans l'ignorance de ses intentions ; que la cour d'appel, qui a jugé l'inverse, a violé les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1, et L. 1235-3 du même code. » Réponse de la Cour 5.

à la cour de juger que le jugement entrepris respecte les règles d'impartialité requises et est parfaitement motivé, en conséquence le confirmer en toutes ses dispositions sauf à réévaluer le montant des dommages et intérêts. Si par extraordinaire le jugement était annulé, la salariée demande à la cour de juger abusive et brutale la rupture de son contrat de travail et par conséquent condamner la société à lui verser les sommes suivantes : - 6 250 euros à titre d'indemnité pour respect de la procédure, - 75 000 euros à titre d'indemnité de rupture abusive, - 20 000 euros à titre d'indemnité pour préjudice moral, - 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

bulletin de paie et qu'il n'a pas cru devoir indiquer. Dés lors sa demande sera rejetée. Sur l'exception de prescription opposée à l'action en garantie La société Vestalia soulève l'irrecevabilité de l'action de la société de travail temporaire à son encontre, en invoquant la prescription de deux ans attachée aux actions portant sur l'exécution du contrat de travail. Dès lors que le dernier contrat de mission a pris fin le 1er août 2014, l'appel en garantie devait intervenir avant le 1er août 2016, et non le 3, comme tel a été le cas en l'espèce. La société Mission Interim répond qu'elle était dans l'impossibilité d'agir tant qu'elle n'était pas assignée.

au sein du service employeur, soit en l'espèce au sein du CIAMT, de sorte que la salariée n'avait pas travaillé suffisamment longtemps au sein de ce service pour remplir les conditions conventionnelles d'octroi de l'allocation de fin de carrière. Elle soutient cependant que les parties étaient convenues d'une reprise d'ancienneté lors de la conclusion du contrat de travail, ce que conteste l'employeur qui affirme que la reprise d'ancienneté était limitée à la seule rémunération et destinée à permettre à la salariée d'avoir un salaire attractif. La clause d'un contrat de travail prévoyant la reprise de l'ancienneté acquise par le salarié auprès d'un autre employeur est une clause exorbitante du droit commun qui doit s'interpréter restrictivement.