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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 13 janvier 2021, 18/09161

Mots-clés droit social

Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Travail dissimulé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Chambre
Pôle 6 - Chambre 4
Date
13/01/2021
Numéro d'affaire
18/09161

Résumé

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 13 JANVIER 2021 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au…

Extrait

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 13 JANVIER 2021 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/09161 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6E6O Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mai 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 16/00165 APPELANTE SAS MISSION INTERIM [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Denis CROZET, avocat au barreau de PARIS, toque : R187 INTIMES Monsieur [V] [X] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Crystal MAGUET, avocat au barreau de PARIS, toque : U0001 SASU VEOLIA ENVIRONNEMENT SERVICES TERTIAIRES A L'INDUS TRIE ET L'AUTOMOBILE (VESTALIA) [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Arnaud BLANC DE LA NAULTE de l'AARPI NMCG AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0007 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles…