Contrat de travail : décisions et repères – page 1162

La société Kuehne Nagel a pour activité l'entreposage, le stockage, la préparation de commandes et le conditionnement de produits finis pour le compte de clients industriels ou spécialisés dans la grande distribution ; elle emploie près de 5 000 salariés et est soumise à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport. M. [V] [E] a été embauché à compter du 8 décembre 1997 par la société Kuehne Nagel suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent déclarant en douane, statut maîtrise, annexe 3, groupe 1, coefficient 150, moyennant une rémunération mensuelle brute de 8 000 francs. Suivant avenant au contrat de travail à effet au 1er mai 2006, M.

. Par courrier du 19 mai 2016, la société Distribution Casino France a mis fin au contrat de cogérance au motif d'un déficit de gestion d'un montant de 33 930,45 euros arrêté au 6 avril 2016, constaté lors de l'inventaire du 16 mars 2016. M.[C] [P] [S] a saisi le conseil des prud'hommes le 19 juillet 2016 pour voir requalifier le contrat de cogérance en contrat de travail, demander des rappels de salaires, le paiement d'heures supplémentaires ainsi que diverses sommes.

Par courrier du 19 mai 2016, la société Distribution Casino France a mis fin au contrat de cogérance au motif d'un déficit de gestion d'un montant de 33 930,45 euros arrêté au 6 avril 2016, constaté lors de l'inventaire du 16 mars 2016. Madame [F] [W] [R] a saisi le conseil des prud'hommes le 19 juillet 2016 pour voir requalifier le contrat de cogérance en contrat de travail, demander des rappels de salaires, le paiement d'heures supplémentaires ainsi que diverses sommes.

Le syndicat en a parallèlement informé la société Gert Ingénierie. Par avenant du 13 octobre 2010, conclu à compter du 1er octobre 2010, le contrat de chantier conclu avec la société Gert Ingénierie a été transformé en contrat à durée indéterminée ordinaire. Du 1er octobre 2010 au 3 janvier 2011, M. [J] a été détaché par société Gert Ingenierie et mis à la disposition de la société Thales Alenia Space, suivant contrat de travail à durée indéterminée. Le 3 janvier 2011, la société Gert Ingénierie a informé M. [J] qu'il était mis fin à sa mission sur le site de Thales Alenia Space et qu'une solution de reclassement lui serait proposée. Du 4 janvier au 30 juin 2011, M. [J] été placé en attente de reclassement par la société Gert Ingénierie.

C'est dans ce cadre qu'elle a été en charge du recrutement et de la gestion complète de l'équipage du navire OVERSIDE II. Selon contrat en date du 1er janvier 2016, signé entre la société MAGELLAN, la société CENTRALEASE et Mme [J], cette dernière a été recrutée en qualité de 'chief stewardess', chef hôtesse, pour un salaire net de 5 500 euros par mois, avec durée hebdomadaire de travail de 40 h. Son contrat de travail contient une clause attributive de compétence au profit des tribunaux luxembourgeois. La société AQUILA CHARTER est spécialiste de la location de yachts de luxe et propose des services 'clés en main' d'organisation d'événements à bord et de conseils d'intinéraires pour des vacanciers qui louent le navire.

A l'audience publique du 18 Novembre 2020,Monsieur BLANC, Conseiller est entendu en son rapport. Les parties ont été entendues en leurs observations et plaidoiries. Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu. EXPOSE DU LITIGE : Madame [I]-[G] [N] a été engagée par la SCEA DU MAS DE [Localité 4] selon contrat de travail à durée déterminée du 3 janvier 2017 pour des travaux saisonniers sur la période du 2 janvier 2017 au 30 juin 2017 en qualité d'animatrice coefficient 109 de la convention collective nationale des centres équestres à temps partiel selon un horaire hebdomadaire de 17h30.

Les parties ont été entendues en leurs observations . Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES [J] [K] a été engagé en qualité de chef d'équipe par la SARL SOCIÉTÉ DE RÉNOVATION ET D'ENTRETIEN ' dont il est associé fondateur avec [T] [I] [O] et [D] [O] ' à compter du 1er octobre 2007, suivant contrat de travail à durée indéterminée. Le 5 octobre 2012 [T] [I] [O] et [D] [O] ont saisi le Tribunal de commerce de Grenoble, en la forme des référés, à l'effet d'obtenir la désignation d'un commissaire aux comptes chargé de vérifier la régularité de la comptabilité de la SARL SOCIÉTÉ DE RÉNOVATION ET D'ENTRETIEN. Par ordonnance du 19 mars 2013, le tribunal de commerce a débouté les associés de leur de demande.

de plus de 80 ans. Mme [M] a alors, jusqu'en 2017, année de désignation d'une nouvelle présidente, établi les rapports d'activité de l'association, signé un projet de fusion avec l'association Assad de [Localité 5], signé les demandes de subventions, embauché ses trois enfants, utilisé un véhicule de l'association alors que ce n'était pas prévu dans son contrat de travail, utilisé la carte bancaire sans aucun encadrement, augmenté son salaire et ses primes et converti ses heures supplémentaires en rémunération, le tout sans validation préalable ou postérieure du conseil d'administration.

Le 30 novembre 1998, M. [U] [M] et Mme [J] [M] ainsi que la société Pyramides dont M. [M] était gérant, ont conclu avec la société Arkotel Garges un contrat de gérance-mandat afin de gérer un hôtel 'Akena' situé à [Adresse 4]. Par lettre du 17 mai 2006, M. et Mme [M] ont indiqué à la société Arkotel Garges qu'ils considéraient avoir été employés dans le cadre de contrats de travail et ont précisé qu'ils ne pouvaient que 'constater qu'ils étaient bénéficiaires d'un contrat de travail et (constataient) que (la société n'avait) pas accompli (ses) obligations contractuelles d'employeur pour en déduire qu'en raison de (ses) défaillances dans l'accomplissement desdites obligations contractuelles leur contrat de travail est rompu de (son) fait'.

La société d'exploitation de la résidence pour personnes âgées de [Localité 6] « [4] » (la SERPAV) est spécialisée dans l'hébergement médicalisé pour personnes âgées. Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. Mme [M] [U], née le [Date naissance 3] 1968, a été engagée par cette société le 1er octobre 1995 selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de femme de chambre. En dernier lieu, Mme [U] exerçait les fonctions de femme de chambre, statut employé, et percevait une rémunération moyenne brute de 1 559,87 euros. Le 13 mai 2012, Mme [U] a été victime d'un accident du travail. Le 10 décembre 2012, le médecin du travail a déclaré Mme [U] apte sans réserve à son poste de travail.

confirmer le jugement dont appel en ce qui concerne l'intervention volontaire de la société Axa France Vie, - réformer le jugement dont appel en toutes ses autres dispositions, - juger que Mme [A] a fait l'objet d'une inégalité de traitement et de mesures discriminatoires, - condamner les intimées, conformément à la jurisprudence constante, à communiquer sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, les contrats de travail, avenants, CV et les trois derniers bulletins de paie des salariés suivants : * Mme [V] [P], * M. [C] [T], * Mme [R] [L], * M. [J] [Z], * M. [G] [I], * M. [PX] [K], * Mme [H] [X], * Mme [FZ] [IH], * Mme [N] [B], * Mme [MC] [M]-[W], * M.

la société Comiris Technologies, - débouter M. [K] de ses demandes, fins et prétentions formées à l'égard des organes de la procédure collective de la société Comiris Technologies, - condamner la société Exprobe à rembourser à M. [R] ès qualités la somme brute de 274 610,13 euros correspondant aux sommes versées à M. [K] des suites de la rupture de son contrat de travail après adoption par le tribunal de commerce de Nanterre de l'offre de cession présentée par la société Exaprobe par jugement du 1er août 2014, - condamner la partie qui succombera à l'instance à verser à M.