Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 22 janvier 2021, 19/00930

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Démission • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

22/01/2021

Numéro d'affaire

19/00930

Résumé

22/01/2021 ARRÊT N° 21/142 N° RG 19/00930 - N° Portalis DBVI-V-B7D-MZU4 CAPA/VM Décision déférée du 17 Janvier 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation parita…

Extrait

22/01/2021 ARRÊT N° 21/142 N° RG 19/00930 - N° Portalis DBVI-V-B7D-MZU4 CAPA/VM Décision déférée du 17 Janvier 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 17/01447) Philippe DAVID [V] [E] C/ SAS KUEHNE+NAGEL CONFIRMATION TOTALE Grosse délivrée le à *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN *** APPELANT Monsieur [V] [E] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE SAS KUEHNE NAGEL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] / FRANCE Représentée par Me Thierry CARRERE, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Représentée par Me Alexis GINHOUX de l'AARPI ROUSSEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (plaidant) COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile,…