Contrat de travail : décisions et repères – page 1161

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Anne BERARD, Présidente de chambre et par Madame Pauline MAHEUX, Greffière présente lors de la mise à disposition. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : M. [K] a été embauché par la société Néo Sécurity le 24 septembre 2008 par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'agent de sécurité. Par jugement en date du 18 juin 2012 le tribunal de commerce de Paris a converti la procédure de sauvegarde dont bénéficiait la société Néo Sécurity depuis un jugement du 15 mars 2011 en liquidation judiciaire et désigné la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [S], comme mandataire liquidateur.

signé par Bruno BLANC, Président et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : Madame [L] [N] a travaillé comme vendeuse en boulangerie au sein de l'EIRL [Z] [S] exerçant sous le nom commercial 'L'ami du pain.' Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Sens d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que de diverses demandes financières. Par jugement du 10 novembre 2016, le conseil l'a déboutée de l'ensemble de ses prétentions. Mme [N] a interjeté appel de cette décision, appel déclaré irrecevable le 4 mai 2017. Par requête du 14 août 2017, Mme [N] a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Sens.

Aux termes des dernières conclusions transmises le 12 novembre 2020 par voie électronique, la société Six développement demande à la cour de : Confirmer le jugement rendu le 4 mai 2018 en ce qu'il a débouté M. [O] des demandes suivantes : - 12 000 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil - 15 000 euros de dommages-intérêts pour modification du contrat de travail - 10 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : Dit que le licenciement de M. [O] était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Condamné la société Sixt à payer à M.

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avec intérêts au taux légal et anatocisme, -en tout état de cause, de condamner la société Satisfy au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Le litige opposant les parties et ayant conduit à l'arrêt rendu par la cour le 3 décembre 2019 portait sur la requalification en contrat de travail à durée indéterminée des contrats de travail à durée déterminée d'usage conclus entre M. [T] et la société Satisfy (anciennement SAS Sony Pictures Télévision Production France) en vertu desquels M.

La SARL Les Goutteurs d'or a conclu le 6 décembre 2013 avec Mme [B] [X] un contrat de location gérance portant sur l'exploitation d'un fonds de commerce, connu sous l'enseigne Xango Bar, propriété de Mme [X]. La SARL Les Goutteurs d'or exerce une activité de restauration et de débit de boissons. M. [V] [J], né en 1971, a été engagé par la SARL Les Goutteurs D'or en qualité de directeur d'établissement, selon un contrat de travail en date du 17 janvier 2014. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants. Par jugement du 6 décembre 2017, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Les Goutteurs d'or.

Comme dis plusieurs fois, tu dois accepter que ce soit moins que ce que tu gagnes maintenant parce que je dois respecter les niveaux des salaires belges, autrement j'aurais de gros problèmes internes. Si tu n'acceptes pas cela, alors je n'ai pas de solution. Si nous voulons allez de l'avant, nous devons tous les deux prendre certains risques (je vais essayer de t'envoyer un contrat de travail dès que possible). Je vais répondre à tes questions ci-dessous. Merci de revenir vers mois dès que possible, car le temps passe vite. » ' courriel de RSK Belgique au salarié du 19 février 2014 : « [A], Tu dois décider si tu veux rester travailler avec RSK ou non. Travailler pour RSK Belgique c'est aussi être embauché pour RSK Belgique (je pense que c'était clair depuis le début).

Je retourne dans mon pays natal et c'est pourquoi Monsieur Le Chef d'Agence, je lance un appel pathétique auprès de la Société Ortec de bien vouloir m'accorder une aide financière. Je vous demande Monsieur Le Chef d'Agence de faire grâce à mon ignorance si j'ai manqué à quelque devoir dans cette lettre qui n'est qu'une requête. » Le salarié a été mis admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 mars 2015. Sollicitant notamment le bénéfice d'un contrat de travail à durée indéterminée, M.

[B] a été victime d'un accident du travail et a été en arrêt de travail du 24 septembre 2015 au 27 décembre 2015, date à laquelle il a été consolidé. Le 2 février 2016, M. [B] a été déclaré apte à la reprise du travail aux postes indiqués par le médecin du travail. M. [B] a saisi, le 29 février 2016, le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains pour demander la requalification, à compter du 1er avril 2013, des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, le paiement d'une indemnité de requalification, la nullité du licenciement, sa réintégration dans l'entreprise ou à défaut, le paiement d'indemnités de rupture du contrat de travail et le paiement d'un rappel de salaire, notamment.

Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Monsieur [H] [B] a été embauché en qualité de conducteur scolaire, coefficient 137V, groupe 7 bis, catégorie ouvriers, le 15 octobre 2012 par la société VORTEX, suivant contrat de travail intermittent à durée indéterminée. Son contrat de travail a été transféré au sein de la SARL MEDITERRANEENNE DE VOYAGEURS (MDV) à partir du 1er septembre 2016. Il s'est vu notifier une première mise en garde par courriel du 21 novembre 2016 pour l'utilisation abusive du véhicule professionnel à des fins personnelles et un avertissement par courrier recommandé du 5 décembre 2016 pour un motif identique.

Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Madame [T] [Y] a été embauchée en qualité de conducteur scolaire, coefficient 137V, groupe 7 bis, catégorie ouvriers, le 5 mars 2009 par la société TRANSDEV-COMPAGNIE AUTOCARS PROVENCE, suivant contrat de travail intermittent à durée indéterminée. Son contrat de travail a été transféré au sein de la société VORTEX le 28 août 2014, puis au sein de la SARL MEDITERRANEENNE DE VOYAGEURS (MDV) à partir du 1er septembre 2015.

CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par S. BLUME, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre. EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE, DES PRETENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Monsieur [L] [W] a été embauché le 19 décembre 2011 par la SA Maj, exploitant l'enseigne [V], suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de chef de centre. Ce contrat a précisé que le salarié est soumis à un forfait annuel de 218 jours. Il a prévu une rémunération fixe et une prime sur objectifs. M. [W] a été affecté en premier lieu au centre de [Localité 4], puis a fait l'objet d'une mutation professionnelle à effet du 1er mars 2015 au centre de [Localité 11], avec une augmentation du salaire fixe.