Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 26 janvier 2021, 20/07673

Mots-clés droit social

Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 11

Date

26/01/2021

Numéro d'affaire

20/07673

Résumé

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT EN OMMISSION DE STATUER DU 26 JANVIER 2021 (n° , 5 pages)…

Extrait

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT EN OMMISSION DE STATUER DU 26 JANVIER 2021 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07673 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCU2Y Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juillet 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 17/10370 DEMANDEUR SASU SATISFY anciennement S.A.S. SONY PICTURES TELEVISION PRODUCTION FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Hélène DE SAINT GERMAIN SAVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0098 DÉFENSEUR Monsieur [K] [T] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Pierre-Olivier LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0545 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Décembre 2020, en audience publique,…