Contrat de travail : décisions et repères – page 1139

Par courrier recommandé du 19 avril 2016, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a notifié à Madame [L] la rupture de son contrat, sans préavis, ni indemnités à raison d'un déficit de gestion non expliqué. Madame [Y] [L] a saisi le Conseil de Prud'hommes de BOURGOIN-JALLIEU par requête du 21 juillet 2016 en sollicitant la requalification du contrat de gérance non-salariée en contrat de travail et divers rappels de salaire et formulant des demandes indemnitaires au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. Par jugement en date du 19 juillet 2018, le Conseil de Prud'hommes de BOURGOIN-JALLIEU a : - dit et jugé recevables les demandes de Madame [Y] [L] reposant sur la requalification du contrat de gérance mandataire non salarié en contrat de travail à durée indéterminée.

ils n'ont pu bénéficier du suivi médical post professionnel, qu'ils ne versent aux débats aucune pièce justifiant avoir demandé la délivrance de l'attestation et s'être heurtés à un refus de l'employeur, qu'ils ne démontrent pas que les attestations remises étaient volontairement erronées, qu'enfin, aucun des demandeurs n'explique ni ne justifie en quoi son contrat de travail aurait été déloyalement exécuté. Les salariés et le syndicat n'ont pas conclu devant la présente cour.

Prevent TWB Gmbh & Co.KG à réparer certains préjudices allégués par M. [V] et autres ; Statuant à nouveau, In limine litis, Déclarer irrecevables les prétentions formulées par M. [V] et autres à l'encontre de la société Volkswagen Aktiengesellschaft tenant voir engager la responsabilité délictuelle de Volkswagen en qualité de partie tierce à leur contrat de travail mais également au titre de l'orchestration d'une prétendue fraude visant à éluder l'application de certaines obligations incombant à l'employeur ; A titre principal, Juger que la responsabilité civile délictuelle de la société Volkswagen Aktiengesellschaft ne peut être recherchée en l'absence de toute appartenance au groupe Prevent ; Juger que la société Volkswagen Aktiengesellschaft n'était pas partie à l'opération de cession de la société…

alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Catherine BRUNET, Présidente et par Madame Cécile IMBAR, Greffière, présente lors de la mise à disposition. EXPOSE DU LITIGE M. [O] [K] a été engagé par l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (OPAC) de PARIS devenu L'EPIC PARIS HABITAT OPH (PARIS HABITAT OPH ) par un contrat de travail à durée indéterminée du 9 janvier 2008 en qualité de secrétaire d'accueil. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises au statut collectif du personnel de l'OPAC. M. [K] a déposé une main courante le 11 février 2010 auprès des services de police afin de signaler une conversation et des menaces téléphoniques survenues selon lui le 4 février.

A compter du 2 février 2011, M. [V] [H] a exercé la fonction de vendeur au bénéfice de la société Tsuki Vanessa Bruno devenue SAS Solune. Le 31 août 2016, la SAS Solune a mis fin aux relations contractuelles. Estimant ne pas être rempli de ses droits, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir la requalification des relations contractuelles en contrat de travail et la condamnation de la SAS Solune au versement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 21 décembre 2017 auquel il convient de se reporter pour l'exposé de la procédure antérieure et des demandes initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M. [H] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la SAS Solune de sa demande reconventionnelle ; - condamné M.

La société emploie habituellement au moins 11 salariés et applique la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008. Contestant son licenciement et estimant ne pas être rempli de ses droits, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 22 septembre 2017 afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 27 mars 2019 auquel il convient de se reporter pour l'exposé de la procédure antérieure et des demandes initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Bobigny, section encadrement, a : - dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la SA Groupe TSF à verser à M.

pour faute simple par courrier adressé sous la même forme le 18 janvier 2017. Contestant son licenciement et estimant ne pas être remplie de ses droits, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 14 décembre 2017 afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. L'association CDM emploie habituellement au moins 11 salariés, et est soumise à la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins de cure et de garde à but non lucratif.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Hélène FILLIOL, Présidente de chambre et par Madame Lucile MOEGLIN, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE : Selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 20 novembre 2008, M. [K] a été engagé en qualité d'agent de sûreté aéroportuaire par la société Checkport France. Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. M.[K] a été victime d'un accident du travail le 19 janvier 2011.

juin 2015. Le 20 septembre 2014, par jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc, la société GDS a été placée en liquidation judiciaire avec désignation de Me [N] en qualité de mandataire liquidateur de la société. Le 13 octobre 2014, M. [K] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle proposé par le mandataire judiciaire . Le contrat de travail a été rompu d'un commun accord le 10 octobre 2014. *** Considérant ne pas avoir reçu l'intégralité des salaires qui lui étaient dus, M.

Prononcé publiquement le 03 Février 2021, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Nathalie PALLE, Présidente, et par Christophe GARNAUD, Greffier placé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée indéterminée de chantier, du 2 octobre 2003, la société Kadra consultants a embauché M. [G] [E] en qualité de technicien, catégorie ETAM, position 2.2, coefficient 310. Par avenant en date du 31 décembre 2003, à effet du 1er janvier 2004, le contrat de chantier a été transformé en contrat à durée indéterminée.

attitude persistante nuit aux intérêts de la société. La répétition, l'accumulation et la gravité des faits reprochés, eu égard notamment à votre statut de cadre et votre expérience professionnelle, rendent impossible votre maintien dans l'entreprise, ce qui nous contraint à vous notifier votre licenciement pour faute grave. La rupture de votre contrat de travail prendra effet dès l'envoi de la présente, sans indemnité de préavis ni indemnité de licenciement » Par requête du 13 janvier 2017, M.

à compter du 19 juin 2008 aux prescriptions en cours pour le temps qu'il leur reste à courir sans que ce temps puisse excéder les limites fixées par la loi nouvelle. En vertu des dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction postérieure à la loi N° 2013-504 du 14 juin 2013, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Ces dispositions s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la promulgation de la loi, soit le 17 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, et ce, en application de l'article 2222 du code civil.