Congés payés : décisions et repères – page 951

Viole les articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail, la cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle au motif qu'il doit être présumé que chacun des exemplaires de la convention a été effectivement remis à chaque partie, sans constater qu'un exemplaire de la convention de rupture a été remis au salarié

Lorsque la décision servant de fondement aux poursuites ne s'est pas prononcée sur l'imputation des cotisations et des contributions sociales, l'employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée

d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Et attendu que le rejet du premier moyen du pourvoi principal de l'employeur prive de portée la troisième branche qui invoque une cassation par voie de conséquence ; Sur le troisième moyen du pourvoi incident du salarié, ci-après annexé : Attendu que le vice allégué par le moyen sur le montant des congés payés afférents aux heures supplémentaires procède d'une erreur purement matérielle dont la rectification sera ci-après ordonnée ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; DIT que dans le dispositif de l'arrêt attaqué, la société K par K est condamnée à payer à M. D...

; que contestant son licenciement intervenu le 13 juillet 2012 ainsi que le statut de VRP qui lui était appliqué, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à juger qu'il n'a pas la qualité de VRP et condamner la société K par K au paiement de rappels de salaires, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour violation des durées maximales du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application du statut de voyageur, représentant ou placier dépend uniquement de l'activité réellement exercée par le salarié ; que pour dire le statut de VRP applicable à M.

; que contestant son licenciement intervenu le 5 octobre 2012 ainsi que le statut de VRP qui lui était appliqué, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à juger qu'il n'a pas la qualité de VRP et condamner la société K par K au paiement de rappels de salaires, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour violation des durées maximales du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application du statut de voyageur, représentant ou placier dépend uniquement de l'activité réellement exercée par le salarié ; que pour dire le statut de VRP applicable à M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens communs produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour MM. I..., T..., R..., et Y... demandeurs aux pourvois n° C 17.28-774, D 17.28-775, J 17.28-780 et R 17-28.786.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens communs produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour MM. Y..., Q..., G... et L... (demandeurs aux pourvois n° Y 17-28.770, Z 17-28.771, H 17-28.778 et G 17-28.779).

Moyens communs produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme D... et les quatre autres salariés, demandeurs aux pourvois n° X 17-28.769, A 17-28.772, B 17-28.773, E 17-28.776 et F 17-28.777 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir débouté les salariés de leur demande en paiement d'une somme au titre d'un arriéré de congés payés, Aux motifs que le demandeur argue que la prime d'assiduité serait un élément de salaire injustement retiré devant donner lieu à réintégration dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; que la jurisprudence en la matière est parfaitement établie: que pour qu'une prime d'assiduité soit prise en compte dans l'assiette de calcul des congés payes, elle doit : - être versée chaque mois en contrepartie du travail du…

de l'article L.3142--84 alors applicable du code du travail (devenu L.3142-108), ensemble l'article L.1226-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents. AUX MOTIFS propres QU'il a été ci-dessus tranché qu'aucun manquement de l'employeur ne pouvait être relevé sur ce fondement ; que Z... X...

Attendu qu'il convient dans ces circonstances de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a débouté M. B... I... de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle établie le 5 juin 2013 avec la société Akzio ; Que le salarié sera en conséquence débouté de ses demandes tendant à la fixation de sa créance au passif de la société Akzio des sommes correspondantes à l'indemnité de préavis, des congés payés sur ce dernier, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE : « Attendu qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient aux parties au procès de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions ; Qu'en application de l'article 1134 du code civil, les obligations légalement formées…

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme A... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame A... de sa demande en paiement d'une somme de 1 508,62 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, de celle de 1 885,79 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de celle de 188,57 € au titre des congés payés y afférent ; AUX MOTIFS QUE la cour n'ayant pas à se substituer dans l'appréciation de la juridiction pouvant être saisie du recours de Madame A... contre la décision de la CPAM des Alpes-Maritimes rejetant sa demande tendant à prendre en charge sa blessure à l'épaule au titre d'un accident du travail, notifiée à son employeur le 7 janvier 2013, Madame A...

l'agence qu'elle lui reproche de ne pas produire. La charge de travail et les pièces produites justifient des heures supplémentaires ainsi détaillées dans le cadre de la prescription de trois ans à compter du mois de mai 2012 en raison de la saisine du conseil des prud'hommes le 21 mai 2015 soit la somme de 23 760,80 euros outre 2 376,08 euros au titre des congés payés afférents, correspondant à la période retenue. Selon l'article L. 3121-27 du code du travail, dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 100% de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent qui est fixé par l'article D.