Congés payés : décisions et repères – page 950

de bilan ; que la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement et de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre d'indemnité pour licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de la lettre de notification du licenciement du 19 juin 2012, il était reproché à Mme L...

Vu l'article L. 2261-15 du code du travail, ensemble l'arrêté du 3 juin 2016 portant extension de la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 ; Attendu que pour juger applicable la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007, étendue le 3 juin 2016, et débouter la salariée de ses demandes de rappels de salaire et congés payés afférents, de prime annuelle (treizième mois) et congés payés afférents, dommages-intérêts pour privation du statut conventionnel et solde d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient qu'il est constant que les sociétés exercent l'activité de dépôt de presse employant par ailleurs des vendeurs colporteurs de presse, qu'elles ont, notamment, conclu une convention de dépôt et de portage avec la société anonyme de presse et d'édition du…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société à certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement, et d'avoir rendu opposable ces créances aux AGS pour ce seul montant alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur qui se prétend libéré de l'obligation de payer le salaire de démontrer que le salarié a refusé d'exécuter sa mission ou qu'il ne s'est pas tenu à sa…

de la prise d'acte de la rupture ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture par le salarié produit les effets d'un licenciement nul et de la condamner à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents, au titre de l'indemnité de licenciement, à titre de dommages-intérêts pour licenciement illicite, et au titre de la prime dite de challenge alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte, qui permet au salarié de rompre le contrat de travail, suppose que celui-ci rapporte la preuve d'un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que ne commet pas un tel manquement l'employeur qui…

; que le 26 octobre 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 16 janvier 2012 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de travail du salarié et de la condamner à lui verser certaines sommes au titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de prime alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail suppose l'existence d'un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que ne commet pas un tel manquement…

Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Solidarité mutualiste LE PREMIER MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Solidarité mutualiste à payer à Mme K... les sommes de 14 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 6 894 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis, 684,40 € bruts de congés payés afférents, 6 894 € d'indemnité légale de licenciement et 48 258 € de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, après avoir jugé que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement nul ; Aux motifs qu' « à l'appui de sa demande de prise d'acte de la rupture, Mme K...

était désigné comme mandataire judiciaire ; Que Mme D... a été licenciée pour motif économique par le mandataire le 14 février 2017, la relation de travail se terminant le 8 mars 2017 ; Qu'un bulletin de salaire pour la période du 1er au 8 mars 2017 sera délivré à la salariée par Maître Q..., avec le paiement de cette période, la prime de fin d'année 2017, le solde de congés payés et l'indemnité légale de licenciement ; que cependant la prime annuelle de 2016 de 2944,92 euros brut reste non réglée ; Que par lettre du 12 avril 2017, Maître Q... a informé Mme D... que l'Unedic-Ags refuse le paiement de la prime annuelle de 2016, en l'application des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce ; [ ] ; Que Mme D...

a été engagé le 2 mai 2012 par la société Pro-fermetures Locminé ; que, le 31 août 2013, son contrat de travail, qui comportait une clause de non-concurrence, a été rompu par son acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle ; que, par arrêt du 25 mai 2016, la cour d'appel de Rennes a notamment condamné l'employeur à payer au salarié une somme pour contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence et congés payés afférents ; que, par assignation du 26 août 2016, l'employeur a saisi la cour d'appel d'un recours en révision contre ce chef de l'arrêt en faisant valoir que, durant l'instance, le salarié avait, par fraude, caché le fait qu'il avait occupé un emploi dans une société concurrente au cours de la durée d'application de la clause ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait…

dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [Q] [N] aux torts de la SAS Konica Minolta Business Solutions France ; - dit que le licenciement de Mme [Q] [N] repose sur une cause réelle et sérieuse ; - condamné la SAS Konica Minolta Business Solutions France à payer à Mme [Q] [N] les sommes suivantes : - 24 900,00 euros au titre de l'indemnité de préavis - 2 490,00 euros au titre des congés payés afférents - 46 480,00 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement - 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - condamné la SAS Konica Minolta Business Solutions France à payer les intérêts de droit sur les salaires et éléments de salaire à compter du 14 novembre 2013, date de réception par le défendeur de la convocation à…

Il résulte de l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 que les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature mais ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire. Les sommes consacrées par l'employeur pour l'acquisition par le salarié de titres-restaurant n'étant pas versées en contrepartie du travail, elles n'entrent pas dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel.

La prime annuelle de vacances prévue par l'article 67 bis de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971, dont le montant est déterminé en fonction du temps de travail effectif accompli au cours de la période de référence, n'a pas pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés confondues, de sorte qu'elle doit être prise en compte dans l'assiette de calcul des congés payés, peu important qu'elle soit allouée pour une année entière. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient que cette prime de vacances n'ouvre pas droit à indemnité compensatrice de congés payés

Seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l'homologation de la convention et d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause