Cour de cassation · 10 juillet 2019

SOC.

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 juillet 2019

Rejet

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1135 F-D

Pourvoi n° T 18-14.762

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Solidarité mutualiste, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 7 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à Mme R... K... A..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2019, où étaient présents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société Solidarité mutualiste, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme K... A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2018), que Mme K... A... a été engagée à compter du 19 février 2009 en qualité de décompteuse de prestation par la mutuelle interentreprise du personnel de la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France et des organismes de sécurité sociale, aux droits de laquelle vient la société Solidarité mutualiste ; que la salariée a été élue déléguée du personnel le 10 mai 2012 ; que le 23 avril 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale afin que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis, le 23 janvier 2015, a pris acte de la rupture de celui-ci ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée certaines sommes après avoir jugé que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement nul, alors selon le moyen :

1°/ que l'employeur ne modifie pas les conditions de travail d'un salarié protégé en l'affectant à une tâche différente de celle qu'il effectuait précédemment dès lors qu'elle correspond à sa qualification ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que la réintégration de Mme K..., déléguée du personnel, au service de gestion en raison de la nécessité d'externaliser les tâches du service informatique auquel elle était affectée emportait modification de ses conditions de travail, ce qui caractérisait un manquement suffisamment grave justifiant la demande de prise d'acte de la salariée ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p 9 § 7 et suiv.), si la nouvelle affectation décidée par l'employeur correspondait à la qualification de la salariée, qui ne pouvait alors la refuser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, L 2411-1 et L 2411-5 du code du travail ;

2°/ subsidiairement que le refus par un salarié protégé d'une modification de ses conditions de travail constitue une faute justifiant son licenciement ; qu'en considérant au contraire que le refus par Mme K... de son changement d'affectation justifiait une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur pouvant être requalifiée en licenciement nul, la cour d'appel a violé les articles L 2411-1 et L 2411-5 du code du travail ;

3°/ que la prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail produit les effets d'un licenciement seulement si les manquements reprochés à l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour décider que la prise d'acte de la rupture devait être requalifiée en licenciement nul, la cour d'appel s'est bornée à relever que la société Solidarité mutualiste avait commis un manquement suffisamment grave consistant en une modification des conditions de travail de la salariée protégée ; qu'en statuant ainsi, sans établir que ledit manquement empêchait la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1231-1 du code du travail.

Mais attendu d'abord qu'aucune modification de son contrat de travail ou aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé ;

Attendu ensuite que la cour d'appel, qui a fait ressortir que le changement de fonctions de la salariée concomitant à la saisine par elle de la juridiction prud'homale constituait un manquement grave empêchant la poursuite du contrat de travail, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Solidarité mutualiste aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Solidarité mutualiste à payer à Mme K... A... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Piquot, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de la décision le dix juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Solidarité mutualiste

LE PREMIER MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Solidarité mutualiste à payer à Mme K... les sommes de 14 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 6 894 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis, 684,40 € bruts de congés payés afférents, 6 894 € d'indemnité légale de licenciement et 48 258 € de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, après avoir jugé que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement nul ;

Aux motifs qu' « à l'appui de sa demande de prise d'acte de la rupture, Mme K... invoque les griefs suivants : -absence de formation sur son nouveau poste à compter d'août 2013, -prise progressive de quatre postes de travail différents au sein du service informatique de la Solidarité mutualiste, sans davantage de formation, -mise en danger de sa santé et de sa sécurité par l'accomplissement de quatre types de fonctions distinctes, sans formation et sans soutien, -acharnement de l'employeur à la maintenir dans un état de dépendance à son égard et déni de ce dernier à assumer la situation, -continuité dans l'acharnement de son employeur à son égard. Mme K... développe le dernier grief en faisant valoir qu'elle a dû reprendre son travail au sein de la Solidarité mutualiste à compter du 1er octobre 2014, en intégrant le service de gestion en qualité de gestionnaire et non dans un poste de technicien informatique alors qu'elle avait déjà été affectée à ce poste et qu'elle l'avait expressément refusé par lettre du 24 avril 2014, que ce changement de ses conditions de travail lui avait été imposé sans être accompagné d'un avenant ni d'une formation. La lettre du 24 avril 2014 était ainsi libellée : "Par notification du 23 avril 2014, vous avez souhaité modifier mon poste de travail. Cet évènement est survenu une heure après la réception par vos soins du courrier en recommandé de mon avocat qui vous précise saisir les prud'hommes pour une demande de résiliation judiciaire de mon contrat de travail. Je vous ai alors fait savoir en présence du directeur général, mon refus à signer la notification présentée le jour-même. Cependant, vous avez maintenu votre décision de m'intégrer au service gestion. Vu l'ordre chronologique des événements étant donné que j'ai déclenché un droit d'alerte le 10 février 2014, je ne peux subir cette modification de mon contrat de travail que j'estime non seulement être une sanction (rétrogradation) mais également une ultime démonstration de votre acharnement à mon encontre.

En effet, le poste de gestionnaire que vous me demandez d'intégrer ne comporte pas les mêmes fonctions, qualifications et responsabilités que mon poste actuel, technicienne d'exploitation. De plus, vous m'avez obligée et forcée à intégrer ce poste malgré mon refus et rendu cette décision officielle puisque vous m'avez également convoquée en qualité de déléguée du personnel afin de faire connaître la nouvelle structure interne à l'ensemble des salariés le jour-même. Je vous fais savoir que j'adresse également à ce jour, une copie du présent courrier à l'inspection du travail". L'employeur soutient que Mme K... était gestionnaire de clientèle depuis le 1er janvier 2010, qu'il peut modifier les conditions de travail des salariés dès lors que la tâche correspond à leur qualification, que le changement d'affectation de Mme K... ne pouvait constituer un manquement grave, et que l'externalisation des tâches du service informatique justifiait la réintégration de la salariée au service gestion. Cependant, Mme K... invoquait sa qualification de technicienne d'exploitation –figurant sur ses bulletins de paye – et, en tout état de cause, compte tenu de son statut de salariée protégée, ne pouvait se voir imposer une modification de ses conditions de travail sans l'autorisation de l'inspecteur du travail. Il s'ensuit qu'en modifiant, à tout le moins, les conditions de travail de celle-ci sans autorisation administrative, la société a commis un manquement suffisamment grave de sorte que la prise d'acte de la rupture doit être requalifiée en licenciement nul. Il convient de faire droit aux demandes de la salariée à titre d'indemnités : -de préavis et congés payés afférents, -pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour évaluant le préjudice de la salariée eu égard à son ancienneté (six ans), sa rémunération (2 298 €) et aux circonstances de la rupture à 14 000 €, -pour violation du statut protecteur. Sur ce point, Mme K... a pris acte de la rupture le 23 janvier 2015, son mandat expirant en mai 2016 et elle bénéficiait du statut de salariée protégée jusqu'en novembre 2016. Il convient de lui allouer la somme qu'elle réclame correspondant à 21 mois de salaire » (arrêt p 3 § 4 et suiv.) ;

1°) Alors que l'employeur ne modifie pas les conditions de travail d'un salarié protégé en l'affectant à une tâche différente de celle qu'il effectuait précédemment dès lors qu'elle correspond à sa qualification ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que la réintégration de Mme K..., déléguée du personnel, au service de gestion en raison de la nécessité d'externaliser les tâches du service informatique auquel elle était affectée emportait modification de ses conditions de travail, ce qui caractérisait un manquement suffisamment grave justifiant la demande de prise d'acte de la salariée ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p 9 § 7 et suiv.), si la nouvelle affectation décidée par l'employeur correspondait à la qualification de la salariée, qui ne pouvait alors la refuser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, L 2411-1 et L 2411-5 du code du travail ;

2°) Alors subsidiairement que le refus par un salarié protégé d'une modification de ses conditions de travail constitue une faute justifiant son licenciement ; qu'en considérant au contraire que le refus par Mme K... de son changement d'affectation justifiait une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur pouvant être requalifiée en licenciement nul, la cour d'appel a violé les articles L 2411-1 et L 2411-5 du code du travail ;

3°) Alors que la prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail produit les effets d'un licenciement seulement si les manquements reprochés à l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour décider que la prise d'acte de la rupture devait être requalifiée en licenciement nul, la cour d'appel s'est bornée à relever que la société Solidarité mutualiste avait commis un manquement suffisamment grave consistant en une modification des conditions de travail de la salariée protégée ; qu'en statuant ainsi, sans établir que ledit manquement empêchait la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1231-1 du code du travail.

LE SECOND MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Solidarité mutualiste à payer à Mme K... les sommes de 2 368,50 € bruts au titre des heures supplémentaires et de 234,8 € bruts pour les congés payés y afférents ;

Aux motifs qu'« il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. Mme K... étaye sa demande en produisant les relevés du badgeage faisant apparaître l'exécution de 110 heures supplémentaires. L'employeur réplique qu'il ne lui a jamais demandé d'effectuer des heures supplémentaires, et se prévaut de la lettre de la salariée du 10 février 2014 indiquant : " Ce n'est pas sans rappeler toutes les heures supplémentaires que j'ai dû effectuer, certes sans demande directe de la direction, mais par conscience professionnelle, qui sont consultables sur le logiciel d'enregistrement des horaires". Cependant, la salariée a exécuté des heures supplémentaires avec au moins l'accord implicite de l'employeur qui lui donnait une charge de travail inappropriée à son temps de travail, et qui avait en outre accès aux relevés du badgage. Il sera donc fait droit à la demande de la salariée » (arrêt p 4 § 10 et suiv.) ;

Alors que dans ses conclusions d'appel, la société Solidarité mutualiste, se fondant sur une lettre du 1er avril 2014 produite par Mme K..., a fait valoir qu'elle ne lui avait pas demandé d'effectuer des heures supplémentaires mais que, constatant le grand investissement de la salariée, il lui avait été accordé à deux reprises une journée non déductible de ses congés payés et il ne lui avait pas été demandé de régularisation pour les journées où elle n'effectuait pas le temps de travail réglementaire ; qu'en allouant à la salariée une somme au titre des heures supplémentaires effectuées sans s'expliquer sur cette lettre expressément invoquée par l'employeur et sur laquelle le conseil de prud'hommes s'était fondé pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.