Congés payés : décisions et repères – page 946

La société AB Immobilier fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme L... à ses torts exclusifs, de L'AVOIR condamnée à lui payer les sommes de 200 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de 6.776,07 euros à titre d'indemnité de préavis, outre celle de 677,60 euros à titre de congés payés s'y rapportant, de 2.250,69 euros à titre de l'indemnité de licenciement, de 14.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture produisant les effets d'un licenciement nul, aux frais irrépétibles et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE sur le manquement à l'obligation de sécurité : que Mme L...

septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour Mme N... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Madame N... à payer à la salariée les sommes de 26.281 € brut à titre de rappel de salaires incluant les congés payés afférents et 9.417,60 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « sur les heures supplémentaires : Le principe même du contrat de travail à durée indéterminée n'est pas contesté par les parties qui s'opposent en revanche sur la durée du travail effectué par O... Y....

incontestable au cas d'espèce ; Attendu cependant, d'une part que les dispositions de l'article L. 3141-29 du code du travail, dans sa rédaction applicable, relative à l'indemnité versée aux salariés en cas de fermeture d'une entreprise au delà de la durée légale des congés, sont applicables même lorsque la fermeture de l'entreprise au delà de la durée des congés payés est motivée par des circonstances extérieures telles que le rythme de l'activité scolaire, d'autre part que la modulation du temps de travail ne peut avoir pour effet de priver le salarié de ladite indemnité ; Qu'en se déterminant comme il l'a fait, sans rechercher, comme il y était invité, si la modulation du temps de travail appliquée par l'employeur consistant à faire travailler le salarié 24 heures les semaines d'ouverture de…

Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme O.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme A... de ses demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, en paiement d'une somme de 9 481,10 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre la somme de 948,11 euros de congés payés y afférents et de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ; Aux motifs qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que l'avenant au…

et la société FREMANTLEMEDIA FRANCE aux torts de l'employeur avec effet à la date de son arrêt, d'AVOIR condamné la société FREMANTLEMEDIA FRANCE à payer à Monsieur J... les sommes de 11.691 € à titre d'indemnité de requalification, de 26.120 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, de 7.794 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 779 € au titre des congés payés afférents, de 80.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit que les sommes à caractère salarial porteront intérêt au taux légal à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de leur demande et les sommes à caractère indemnitaire, à compter et dans la proportion de la décision qui les a prononcées, d'AVOIR condamné…

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que la société Amadeus s'est pourvue en cassation contre des jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Grasse sur des demandes dont l'une, tendant à dire que les primes d'astreinte, le bonus annuel et la prime "NISS" doivent être inclus dans le salaire de référence servant au calcul des indemnités de congés payés, présentait un caractère indéterminé ; Que les jugements attaqués, inexactement qualifiés en dernier ressort, étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société Amadeus aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Amadeus ; Ainsi fait et jugé…

Attendu que dans l'hypothèse de l'attribution à un salarié d'un coefficient hiérarchique supérieur, l'employeur n'est tenu qu'au paiement d'un salaire correspondant au salaire minimum conventionnel afférent à ce coefficient ; Attendu que pour condamner solidairement la société AU C et la société Moli à un rappel de salaire au titre du repositionnement du salarié dans le statut de cadre et au titre des heures supplémentaires accomplies outre les congés payés afférents, l'arrêt, après avoir retenu, d'une part que le salarié pouvait prétendre à la classification revendiquée et d'autre part, qu'il avait accompli des heures supplémentaires, énonce qu'au vu des éléments produits il aurait dû percevoir une rémunération brute mensuelle de 3 900 euros et qu'eu égard au taux de majoration et à la variation du taux…

1226-14 du code du travail, au titre de l'indemnité de l'article L. 1226-15 du même code, d'AVOIR ordonné d'office à la société La Bresse le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à M. T... dans la limite de trois mois d'indemnisation, et d'AVOIR condamné la société La Bresse à payer à M. T... des sommes au titre de rappel de salaire du 17 novembre 2014 au 30 juin 2015, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail ; Attendu que selon l'article R.

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que plusieurs postes d'éducateur spécialisé avaient été pourvus par contrat à durée déterminée sans être proposés à la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme B...

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'avis du 1er septembre 2015, le médecin du travail avait déclaré la salariée apte à temps partiel thérapeutique à 80 % à son poste de secrétaire, la cour d'appel, qui a dénaturé cet avis, a violé l'obligation susvisée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société [...] à payer à Mme B...

Q... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué du 16 mars 2018 d'AVOIR jugé que le licenciement de Mme V... par la SCP H..., S... & Q... - désormais dénommée SCP S... & Q... - était nul, d'AVOIR condamné celle-ci à payer à Mme V... les sommes de 2 516 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 251 € bruts à titre de congés payés sur préavis et 15 100 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du licenciement, d'AVOIR ordonné le remboursement par la SCP H..., S... & Q... - désormais dénommée SCP S... & Q... - aux organismes intéressés des indemnités de chômage ayant pu être versées à Mme V... dans la limite de six mois, et d'AVOIR condamné la SCP H..., S... & Q... - désormais dénommée SCP S... & Q...

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui faisait valoir que le contrat de travail fixait la durée du préavis à trois mois, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Tolix Steel Design à payer à Mme I..., au titre de son indemnité compensatrice de préavis, la somme de 2 750 euros outre celle de 275 euros pour les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 22 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne la société Tolix Steel Design aux dépens ; Vu l'article 700 du…